Non-respect de la facturation électronique, les sanctions renforcées
Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros
Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution de 50 euros.
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Les financements des formations CPF plafonnés
Le financement des formations référencées dans le compte professionnel de formation sera strictement limité, à partir du printemps prochain.
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Crues records : en quoi consiste l’état de catastrophe naturelle ?
Les personnes touchées par les crues exceptionnelles attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour pouvoir être indemnisées. Explications.
Les algorithmes de YouTube et Meta au cœur d’un procès sans précédent
Les patrons de Meta, Instagram et YouTube défilent à la barre d’un procès intenté, à Los Angeles, contre les algorithmes de ces réseaux sociaux.
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Le référendum d’initiative citoyenne délibératif en 3 questions
Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a proposé d’inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne délibératif. Décryptage.
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Droit d’accès RGPD exercé par des salariés : l’anticipation est un enjeu clé
Au moment où la Cnil dresse son bilan annuel, la question des demandes d’accès des salariés à leurs données reste un sujet prégnant pour les entreprises.
La pétition contre la loi Duplomb donne de la voix à l’Assemblée nationale
La pétition contre la loi Duplomb, qui a réunit 2,1 millions de signataires, aboutit à un débat inédit à l’Assemblée nationale, ce 11 février. Explications.
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Immobilier : plus facile d’accès, la garantie Visale dure moins longtemps
La garantie locative Visale concerne plus de propriétaires et locataires, mais dure moins longtemps. Le point sur ces changements.
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Les 3 dérogations législatives des JO 2030
Définitivement adoptée le 5 février, la loi d’organisation des JO d’hiver 2030 prévoit des dérogations sociales, environnementales et de sécurité. On fait le point.