Conflit avec Pôle emploi, la médiation préalable devient obligatoire
Depuis le début du mois, la médiation préalable s’impose en cas de conflit avec Pôle Emploi, avant un recours devant le tribunal administratif.
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Création d’entreprise : les recours face aux courriers d’arnaques
Il n’est pas toujours simple de se retrouver parmi tous les courriers administratifs reçus lors de la création de son entreprise. Voici les bons réflexes pour éviter les arnaques et les signaler lorsque vous en avez été victime.
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Locations : les informations à retrouver dans les annonces
Les annonces immobilières rédigées par des particuliers doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires à partir du 1er juillet.
Streaming : la justice brésilienne met le métavers sous surveillance
Au Brésil, la chasse aux violations des droits d’auteurs par les autorités judiciaires se déroule désormais dans le métavers grâce à une coopération internationale.
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Bien rédiger sa charte informatique, clé de sa cybersécurité
Premier rempart de la protection des données, la charte informatique est un moyen parmi d’autres de sensibiliser les salariés aux risques de cyberattaques et les sanctionner en cas d’abus. Faut-il encore savoir bien la rédiger.
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Congé paternité des indépendants, entre oubli et difficultés
L’allongement du congé paternité pour les indépendants ne rencontre pas un franc succès depuis sa mise en place il y a un an. Les difficultés sont encore nombreuses.
Vos dépenses de santé bientôt 100 % remboursées ?
Plaidant pour un accès aux soins plus égalitaire, quinze sénateurs et sénatrices suggèrent deux modifications importantes du système de santé dans une proposition de loi. Voici ce qui pourrait changer.
USA-Chine, comment continuer les échanges commerciaux
Annoncée en décembre 2021, la loi américaine interdisant les importations de produits fabriqués dans la province chinoise du Xinjiang vient d’entrer en vigueur. Voici ce qu’il faut en retenir et la marche à suivre pour continuer les échanges avec la Chine.
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« Neutre en carbone », du slogan à la notion juridique
Plus qu’un slogan publicitaire, l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » expose l’entreprise à justifier du bilan carbone du produit ou du service, sous le regard avisé du consommateur.
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