Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus
Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
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La Cour suprême rejette tout référendum sur l’indépendance écossaise
L’Écosse ne peut pas organiser un référendum sur son indépendance sans l’accord du Royaume-Uni. Ainsi en a finalement décidé la Cour suprême mercredi.
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Ne pas participer à un apéro est-il un motif de licenciement ?
Doit-on toujours participer aux apéros entre collègues ? C’est à cette question très sérieuse que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 9 novembre.
Aides énergétiques, comment fonctionne le nouveau guichet unique
Si vous étiez exclus du bouclier tarifaire, vous pourrez demander des aides énergétiques via un nouveau guichet unique.
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Le guichet unique des entreprises est en ligne
Officiellement en ligne depuis le 16 novembre, le guichet unique devrait être utilisé obligatoirement par toutes les entreprises pour toutes leurs formalités dès le 1er janvier.
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Assurance chômage, qu’est-ce qui change ?
L’assurance chômage est de nouveau réformée et les droits de demandeurs d’emplois vont évoluer dès le début de l’année prochaine.
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De nouvelles conditions pour bénéficier des prestations sociales
Le Sénat a durci les moyens pour lutter contre la fraude sociale prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voici ce qui pourrait changer dès le 1er janvier.
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La Hongrie réforme la justice contre des fonds européens
La Hongrie a jusqu’au 19 novembre pour renforcer l’indépendance de la justice sous peine d’être privée définitivement des financements européens.
Coupe du monde 2022, souriez vous êtes filmé et reconnu
Le Qatar se félicite de l’usage de la reconnaissance faciale comme outil de surveillance de masse durant la Coupe du Monde de football. L’Union européenne, elle, tente de maintenir l’équilibre entre surveillance des stades et protection des droits fondamentaux.
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