Abandon de poste : la nouvelle règle de la présomption de démission

Après la réforme de l’assurance chômage, celle de l’abandon de poste.

À partir de ce 19 avril, un salarié soupçonné par son employeur d’avoir abandonné son poste devra démissionner.

Fini le licenciement pour faute grave ?

Le délai de mise en demeure

Jusqu’à présent, face à un abandon de poste, l’employeur pouvait mettre en demeure un salarié de reprendre son poste et/ou de justifier son absence. Puis s’il restait sans nouvelle, il pouvait mettre en œuvre une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

Le salarié n’était pas considéré comme démissionnaire. La loi du 22 décembre 2022 change cette donne. Elle crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Désormais, l’employeur constatant que le salarié a abandonné son poste peut faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L.1237-1-1 du Code du travail.

Un motif légitime d'absence

Pour se faire, il doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

D’après le décret du 17 avril, le salarié a alors 15 jours pour y répondre ou reprendre son poste.

S’il est capable de justifier de son absence pour des raisons médicales, pour exercer son droit de grève ou son droit de retrait, la procédure de présomption de démission sera abandonnée. « Le mécanisme de présomption de démission ne doit pas s’appliquer lorsque le salarié est absent parce qu’il refuse d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou lorsqu’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est refusée par le salarié », ajoute le document de questions-réponses établi par le ministère du Travail.

Si ce n’est pas le cas et qu’il ne revient pas, alors le salarié sera présumé démissionnaire. Cette démission peut être actée par écrit ou oralement, tant qu’elle claire et non équivoque.

Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste. Ce jour est fixé dans la mise en demeure qu’a adressé l’employeur à son salarié.

Si la convention collective ne prévoit aucun préavis spécifique, la démission est d’effet immédiat.

Pas de chômage

Les conséquences de cette présomption de démission sont lourdes pour le salarié. Considéré comme ayant abandonné son poste, il ne bénéficie pas d’indemnités chômage.

S’il n’est pas d’accord avec cette démission, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour la contester. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau du jugement. Les juges disposent alors d’un mois pour statuer au fond sur cette affaire.

Si les juges estiment que la présomption de démission ne peut pas être retenue, la rupture devrait logiquement être requalifiée en licenciement abusif, avec les conséquences financières que cela induira pour l’employeur.

Avant d’utiliser cette nouvelle procédure, mieux vaut devra se demander s’il n’est pas préférable d’avoir recours à un licenciement pour abandon de poste.

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