Avez-vous droit à la prime de partage de valeur ?

Pérennisée par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 26 août 2022, cette prime exceptionnelle concerne tous les salariés, contractuels ou agents d’entreprises privées, d’établissement public à caractère industriel et commercial et d’établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.

Cependant, plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Tous les contrats de travail

Que vous soyez en CDI, CDD, à temps plein, partiel ou en contrat de professionnalisation à la date de versement de la prime, ou de dépôt de l’accord la mettant en place, a priori vous êtes éligibles au mécanisme.

Si vous être intérimaire, c’est l’entreprise de travail temporaire qui vous versera cette prime, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise cliente.

Rappelons tout de même que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par votre contrat de travail, un accord salarial ou les usages en vigueur.

Une exonération basée sur le montant

Libre de décider du versement de cette prime, l’employeur a tout intérêt à le faire.

Elle est exonérée de cotisations sociales, de la participation à l’effort de construction, des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle lorsqu’elle s’élève à 3 000 euros par salarié.

Plus précisément, selon l’Urssaf, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés percevant jusqu’à moins de trois fois le Smic mensuel, soit environ 5 035,95 euros brut.

Pour les personnes dont le salaire se situe au-delà de ce seuil, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

De plus, si l’entreprise compte plus de 250 salariés, l’employeur est redevable du forfait social.

Un versement en plusieurs fois

L’employeur peut attribuer des montants différents aux salariés en fonction de plusieurs critères comme le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise ou la durée de travail.

Le versement peut être réalisé en une au plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 et CTP 012 sont à utiliser respectivement pour la CSG-CRDS et le forfait social.