Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus

Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.

C’est définitivement non. Les commerçant locataires n’avaient pas le droit de refuser de payer les loyers de leurs locaux, même si ces derniers ont été fermés administrativement durant le premier confinement. 

La Cour de cassation persévère dans un arrêt rendu le 23 novembre.

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