Que doit contenir le carnet d’information logement ?

Que doit contenir le carnet d’information logement ?

Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.

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Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires

Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires

Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.

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Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus

Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus

Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.

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