
Au bailleur de fournir une facture d’eau plus complète
Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.
Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.
Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
En pleine trêve hivernale, une proposition de loi veut instaurer la résiliation automatique des baux si les locataires ne payent plus leurs loyers.
Aux États-Unis, une maison s’est vendue sous forme de NFT mettant en lumière une nouvelle façon de conclure des transactions immobilières.