Centres de santé, un agrément obligatoire pour protéger les patients ?

Les députés débattent, à partir de ce mercredi, de nouvelles règles destinées aux centres de santé. Objectif ? Eviter tout abus.

La députée Renaissance à l’origine de cette proposition de loi, Fadila Khattabi, rappelle les scandales sanitaires entourant ces centres de santé comme celui de Dentexia, du nom d’un réseau de centres dentaires à bas coûts, liquidé en 2016, dont de nombreux patients ont subi des « mutilations ».

Un agrément obligatoire

La grande nouveauté de cette proposition de loi est le retour de l’obligation de disposer d’un agrément « pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques », qui avait été supprimée en 2009.

Cet agrément, délivré par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), équivaut à une « autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernés », selon le texte législatif.

Les centres de santé en cours de création ne pourront pas accepter et soigner des patients sans cet agrément. Accordé de façon provisoire, celui-ci ne deviendra définitif qu’après une visite de l’Agence régionale de santé et un an après l'ouverture de la structure.

Les députés souhaitent aussi que les centres existants se plient à cette nouvelle obligation. Ils devront s'y conformer d'ici 2024 sous peine de ne plus pouvoir dispenser de soins dentaires et ophtalmologistes.

Si la proposition de loi est adoptée en l’état, l’ARS disposera de moyens renforcés pour surveiller les activités de ces centres de santé.

Des diplômes contrôlés

Dans sa version issue des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le texte impose au gestionnaire d’un centre de santé de transmettre à l’Agence régionale de santé (ARS) et au conseil de l’ordre départemental de la profession en question un certain nombre de documents.

Il s’agit notamment de « la copie des diplômes et des contrats de travail la copie des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes, assistants dentaires, ophtalmologistes et orthoptistes à chaque nouvelle embauche », de « tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels » et de la mise à jour de « l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels ».

L’ordre professionnel rendra un avis motivé dans les deux mois, de quoi assurer aux patients la qualification des soignants.

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