Depuis le 20 mars, les conseillers Pôle Emploi peuvent avoir connaissance des contrats d’assurance vie et de capitalisation conclus par les demandeurs d’emploi.
Comptes bancaires, comptes d’épargne, valeurs des biens immobiliers et maintenant contrats d’assurances vie et de capitalisation d’un montant supérieur ou égal à 7500 euros : les contrôles des ressources des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi s’intensifient.
Les conseillers peuvent désormais se connecter à la base Ficovie, fichier géré par l’administration fiscale dans lequel les assureurs déclarent chaque année les contrats d’assurance vie et de capitalisation.
| Base Ficovie, qu’est ce que c’est ? La base Ficovie recense les contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France. Elle contient les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier comporte également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s’agissant uniquement des contrats d’assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré. |
Grâce à cette nouvelle compétence, posée par le décret n° 2022-392 du 18 mars 2022, les conseillers l’organisme peuvent vérifier la vraisemblance des ressources déclarées par les demandeurs d’emplois notamment ceux recevant l’allocation de solidarité spécifique.
Compte tenu « du caractère personnel des données recensées », l’accès à Ficovie est « réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de Pôle emploi », précise le décret, publié au Journal officiel le 20 mars.
| À retenir : L’allocation de solidarité spécifique s’adresse aux demandeurs d’emplois en fin de droit et dont le montant journalier s’élève à 16,91 euros. |
Un contrôle à 360°
Avec ce nouveau contrôle, Pôle Emploi dispose désormais d’une complète vision des ressources des demandeurs d’emplois. Depuis 2013, l’organisme public peut lister tous les comptes bancaires et comptes d’épargne ouverts en France en accédant au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Ses agents sont aussi autorisés à utiliser la base de données Patrim, mise en place par la Direction générale des Finances publiques, qui évalue la valeur des biens immobiliers par comparaison avec les prix réels des ventes similaires dans un secteur géographique donné.
L’organisme public dispose ainsi des mêmes informations que le fisc pour estimer la valeur vénale d’un bien immobilier des demandeurs d’emplois.
De quoi satisfaire la Cour des Comptes qui avait réclamée une réforme de Pôle Emploi, dans un rapport sur les fraudes aux prestations sociales publié en septembre 2020.
