Si votre idée a pris une forme concrète, il est temps de la protéger de la concurrence. Le brevet et le certificat d’utilité sont deux solutions qui s’offrent à vous, voici leurs avantages et leurs inconvénients.
Vous n’étiez pas parmi les 358 candidats du concours Lépine cette année ? Pourtant, vous avez peut-être eu une idée, devenu un prototype ou un produit qui a changé la vie de votre entreprise. Il est indispensable de la protéger en se rapprochant de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Moyen le plus connu, le brevet n’est pas forcément le plus adapté. Parfois, un certificat d’utilité est suffisant pour protéger votre innovation technique. Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, l’invention doit présenter une « activité inventive et susceptible d’application industrielle ».
Penser sa stratégie de protection
Une fois ces critères remplis, vous devez vous poser la question de l’utilité de la protection. Le brevet établi avant un « droit d’interdire », c’est-à-dire que vous pouvez autoriser vos concurrents à utiliser ou non votre invention et ce pour une durée de 20 ans maximum. Convenue par contrat, cette autorisation peut être prévoir une contrepartie financière ou prendre la forme d’une licence croisée, par exemple. Actif immatériel, le brevet permet de valoriser votre société voire de générer des revenus, contrairement au certificat d’utilité.
Toutefois, si votre activité concerne le secteur des nouvelles technologies, mieux vaut, peut-être, d’abord se tourner vers un certificat d’utilité. Ce titre est notamment intéressant pour protéger, durant 10 ans maximum, des inventions à durée de vie courte.
| Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’Inpi une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d’utilité dans un délai de 12 mois. |
Budgéter les dépenses
Même s’il n’a pas la même valeur que le brevet, avec le titre de certificat d’utilité vous envoyez un message fort à vos concurrents en montrant que vous occupez le terrain, sans pour autant dépenser trop d’argent pour protéger une invention qui risque d’évoluer vite.
En effet, le dépôt d’un certificat d’utilité coûte 26 euros auxquels il faut ajouter une taxe de délivrance de 90 euros. Tout comme le brevet, il faut payer des annuités (taxe versée chaque année) pour le conserver. Pour un dépôt de brevet, comptez 26 euros puis 520 euros pour le rapport de recherche et 90 euros pour la délivrance.
Cette différence de prix s’explique par le fait qu’obtenir un brevet nécessite de se plier à la recherche d’antériorité menée par l’Inpi. Ce rapport permet de connaitre des éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour l’évaluation de la brevetabilité de l’invention.
| Bon à savoir : Le rapport de recherche d’antériorité sera exigé qu’en cas d’action en contrefaçon fondée sur un certificat d’utilité. |
