Vous pouvez demander l’effacement de vos coordonnées des annuaires publics à tout moment, même si vous aviez accepté auparavant de les donner.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 27 octobre, a confirmé qu’une personne a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles d’un annuaire public.

L’affaire se déroule en Belgique, mais éclaire l’ensemble des citoyens européens sur leur droit à l’oubli.

Une sous-traitance automatique

Le fournisseur de services de télécommunications belge, Proximus, procure des annuaires accessibles au grand public.

Ils contiennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de tous les abonnés des différents fournisseurs de services téléphoniques.

Le plaignant est un abonné de l’opérateur de services téléphoniques Telenet, actif sur le marché belge. Telenet ne fournit pas d’annuaires, mais transmet les coordonnées de ses abonnés à des fournisseurs d’annuaires, notamment à Proximus.

Le 13 janvier 2019, cet abonné a demandé à Proximus de ne pas faire figurer ses coordonnées dans les annuaires édités tant par Proximus que par des tiers.

À la suite de cette demande, Proximus a modifié le statut de cet abonné dans son système informatique, afin que les coordonnées dudit abonné ne soient plus rendues publiques.

Le 31 janvier 2019, Proximus a reçu de la part de Telenet une mise à jour périodique des données des abonnés de ce dernier.

Cette mise à jour contenait de nouvelles données de l’abonné concerné, qui n’étaient pas indiquées comme étant confidentielles.

Ces informations ont fait l’objet d’un traitement automatisé par Proximus et ont été enregistrées, de sorte qu’elles figuraient de nouveau dans les annuaires.

Changer d’avis à tout moment

Proximus faisait, notamment, valoir devant la Cour de justice de l’Union européenne qu’un abonné ne pouvait pas demander la suppression de ses données personnelles des annuaires au titre du droit à l’effacement prévu par le règlement européen de protection des données personnelles.

Les juges ont rejeté cet argument.

À retenir : L’article 17 du règlement européen de protection des données personnelles.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la publication des données à caractère personnel d’un abonné dans des annuaires repose sur son consentement, qu’il peut retirer à tout moment.

L’arrêt précise qu’il doit être aussi simple de donner son consentement que de changer d'avis.

Toutefois, consentir à la publication de ses données dans un annuaire public ne suppose pas de connaître l’identité de tous les fournisseurs d’annuaires qui y auront accès.

La définition à retenir :

Le consentement prend la forme de « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Le responsable du traitement est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a été adressée par l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques visant à l’effacement de ses données personnelles.

 

À lire aussi : Comment faire face à un contrôle de la CNIL

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