En mettant fin au contentieux opposant Le Bon Coin à Entreparticuliers.com, la Cour de cassation explique aux producteurs de base de données comment se protéger.
Par un arrêt rendu le 6 octobre, la Cour de cassation a mis un terme à une procédure longue de cinq ans opposant le site Le Bon Coin, exploité par l’entreprise LBC France, à la société Entreparticuliers.com, propriétaire du site éponyme d’annonces immobilières.
Le Bon Coin reprochait à son concurrent d’avoir repris, sans son autorisation, un grand nombre d’annonces immobilières publiées sur son site.
Elle l’a donc assignée, en 2017, en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit suis generis du producteur de base de données.
| La définition à retenir : le droit suis generis du producteur de base de données Le producteur d’une base de données « bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel », indique l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle. |
Démontrer ses investissements
Pour assurer la protection de votre base de données, vous devez prouver les moyens que vous lui avez consacré. Dans le cas du Bon Coin, les juges de la Cour de cassation ont confirmé les différents investissements retenus par la cour d’appel de Paris.
Le site de petites annonces a su démontrer les investissements de communication ayant pour but de rechercher et collecter un grand nombre d’annonces auprès des internautes et les dépenses de stockages des flux d’informations. Pour assurer la vérification du contenu de sa base, l’entreprise a aussi dû investir dans des logiciels de filtrage.
De plus, la Cour de cassation reconnaît : « Les dépenses liées à la classification des annonces, laquelle est opérée selon dix catégories qui sont ensuite divisées en sous-catégories, puis en critères de recherche spécifiques pour chaque sous-catégorie, selon une arborescence détaillée qui rassemble et organise près de vingt-huit millions d’annonces avec une moyenne de huit cent mille nouvelles annonces quotidiennes, la base étant mise à jour et en conformité par l’équipe « produits » ».
Une protection contre les extractions et la réutilisation
Si vous êtes obtenez le statut producteur de base de données, vous pouvez interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie de votre contenu sur un autre support ainsi que sa réutilisation à des fins publiques.
« Nous avons gagné à chaque étape de la procédure, et cet ultime verdict confirme, comme l’arrêt de cour d’appel l’an passé, que la libre circulation de l’information ne fait pas d’internet une zone de non droit. Forts de cette décision, nous entendons poursuivre toute société qui ne respecte pas nos droits de producteur de base de données et les droits de de nos utilisateurs. C’est une victoire historique », annonce Antoine Jouteau, CEO de Le Bon Coin, dans un communiqué. Ses concurrents sont prévenus.
