Comment rendre la justice commerciale plus transparente

Parent pauvre de la justice, la justice commerciale représente pourtant, chaque année, près de 60 000 décisions de contentieux et plus de 50 000 décisions traitant des entreprises en difficultés. Cette justice du quotidien n’a pas toujours une bonne image notamment à cause du bénévolat de ses juges, tous commerçants ou chefs d'entreprises.

L’association Paris Place de Droit émet 15 propositions afin de renforcer cette justice de proximité, dans le livre blanc « Numériser la justice commerciale française : l’outil et l’esprit », publié fin mai. Parmi ces propositions, deux tendent à améliorer la relation avec les justiciables grâce au numérique.

Une meilleure présentation des tribunaux

Les juges consulaires étant issus du monde de l’entreprise, leurs relations avec les parties soulèvent souvent un certain degré de suspicion. Une plus grande information expliquant le fonctionnement du tribunal et l'identité de ses membres sur le site internet de chaque juridiction pourrait permettre de recréer un peu plus de confiance, selon Paris Place de Droit.

« En vue d’éclairer le justiciable sur le champ de ses possibilités contentieuses et de favoriser le règlement négocié des litiges, il serait également souhaitable de proposer au public des documents d’orientation (« guidelines ») ainsi qu’un outil gratuit de simulation en vue de mieux évaluer les voies, délais et coûts associés aux différentes alternatives de règlement des conflits en fonction des caractéristiques précises du différend », ajoutent Bruno Deffains, professeur à l’université Paris Panthéon Assas, avocat of counsel du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, Denis Musson, Président d’honneur du Cercle Montesquieu, Charlie Noujarret, doctorant en sciences économiques à l’université Paris Panthéon Assas et Julie Serrier avocate du cabinet Avanty Avocats, auteurs du livre blanc.

Le tant attendu open data des décisions de justice

Accélérer la mise à disposition de toutes les décisions des tribunaux de commerce au grand public, serait aussi un moyen d’assurer une plus grande transparence. Le chantier est vaste et le budget alloué déficient. L’Union Européenne tout comme la Cour des comptes dénoncent régulièrement le développement numérique insuffisant de la justice. La France est placée en 21e position sur les 27 États membres sur le critère des « règles de procédure permettant le numérique dans les juridictions civiles/commerciales, administratives et pénales ».

Les tribunaux de commerce font partis des mauvais élèves. C’est donc sans grande surprise que l’association Paris Place de droit, dont l’objet est d’œuvre au rayonnement de la justice commerciale française hors de ses frontières, sollicitent la mise en œuvre de partenariats entre les tribunaux de commerce et des plateformes spécialisées comme Jus Mundi, Predictice ou Doctrine, pour diffuser l’information juridique.

Problème : ces services sont payants. Il faudra attendra décembre 2024 pour que tous les citoyens aient accès gratuitement à toutes les décisions des tribunaux de commerce.