Les entreprises avaient-elles le droit d’imposer les dates des congés à tous leurs salariés durant le premier confinement ? La Cour de cassation pose un cadre pour la première fois.

Interrogée par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, la Cour de cassation a interprété, pour la première fois, les mesures exceptionnelles prises à propos des congés payés et jours de repos durant le premier confinement.

Grâce à une ordonnance du 25 mars 2020, neuf entreprises  prévoyaient d’imposer les dates des jours de repos et de congés de leurs salariés à domicile, en télétravail ou non.

La fédération estimait les notes de service, détaillant ces projets illégales, car les sociétés en question ne remplissaient pas les conditions posées par l'ordonnance. Elles ne rencontraient pas, notamment, de difficultés économiques particulières.

Le texte à retenir : Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos.

Une large interprétation des difficultés

Il est, désormais, clair que toutes les entreprises étaient en droit d’imposer les dates de dix jours de congés à leurs salariés.

Dans un arrêt rendu le 6 juillet, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un « retentissement sur le fonctionnement de l’entreprise » était suffisant.

Les difficultés pouvaient, donc, être économiques ou relever de l’organisation du travail.

Bon à savoir : C’est à l’entreprise de prouver l’impact de la crise du Covid-19 sur son activité.

Certains salariés seulement

Contrairement à ce qu’avaient prévu les neuf entreprises, il n’était pas possible d’imposer leurs congés à tous les salariés.

« L’employeur ne peut pas décider de la cause de suspension du contrat de travail lorsque celle-ci est commandée par la situation personnelle du salarié », indiquent les juges de la Cour de cassation.

Les salariés à risques, parents d’enfant(s) de moins de seize ans ou d’une personne en situation d’handicap ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable n'étaient pas concernés par ces mesures d’urgence. L’employeur ne pouvait pas leur imputer leurs dates de jours de repos, ni même de prendre ces congés.

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