À partir du jeudi 1er septembre, vous serez libre de mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Dès ce jeudi, si vous avez contracté une assurance emprunteur dans le cadre de votre crédit immobilier, vous pourrez la résilier quand vous le voulez.
Vous n’aurez plus à attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour le faire et aucun frais ne vous sera demandé.
C’est l’une des dispositions centrales de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Des garanties équivalentes
Pour effectuer le changement de contrat, vous devez envoyer à votre assurer une demande de résiliation. Vous pouvez le faire par simple courrier, par courriel, via l’espace client personnel en ligne ou par acte d’un commissaire de justice.
| Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire de demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. |
Attention toutefois, avant de résilier votre contrat vérifiez bien que le nouveau présente des garanties équivalentes à celles de l’ancien.
Un droit d’information annuel
En parallèle, il est nécessaire d’envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque. Elle disposera d’un délai de dix jours pour vous répondre par mail ou par courrier recommandé.
En cas d’accord, la banque modifiera, dans les dix jours, l’avenant de votre contrat de prêt et y indiquera le nouveau taux annuel effectif global.
Sinon, votre banque vous motivera son refus. Il peut s’agir, par exemple, de la non-équivalence des garanties entre les deux contrats. Votre contrat d’assurance emprunteur ne sera alors pas résilié.
| Bon à savoir : Chaque année, votre assureur a l’obligation de vous informer du droit de résiliation infra-annuel, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information que vous devez respecter, ceci, via un support papier ou sur tout autre support durable. |
