En déboutant Amazon d’une QPC, le Conseil Constitutionnel affirme l’importance de l’équilibre économique des relations commerciales entre les GAFAM et leurs fournisseurs. 

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le jeudi 6 octobre, une décision de principe importante dans le cadre des litiges entre les GAFAM et leurs fournisseurs.

À l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité Amazon Europe s’est vu débouté par les Sages, mais l’affaire n’est pas encore jugée au fond.

En 2020, l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec) a assigné Amazon Europe, devant le tribunal de commerce de Paris, estimant que l’entreprise imposait à ses fournisseurs des clauses abusives et des pénalités exorbitantes.

Lors d’une audience, qui s’est déroulée début 2022, le tribunal de commerce a confirmé que l’Ilec était bien fondée dans son action, avis que ne partageait pas Amazon Europe.

À la suite de ce jugement, le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 7 juillet, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le GAFAM.

Bon à savoir : L’Ilec regroupe 90 fabricants des produits de marque de grande consommation (PGC), de notoriété nationale et internationale, alimentaires et non alimentaires. Ces entreprises pèsent 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires en grandes surfaces.

Un frein à la liberté d’entreprendre

Dans le viseur d’Amazon Europe ? L’article L.442-1,I,1° du Code du commerce.

Il prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : « d‘obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».

Plus précisément, le géant du e-commerce contestait la possibilité pour le juge « de procéder à un contrôle des conditions économiques de toute relation commerciale, alors même que ces conditions seraient librement négociées entre les parties ». Une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Pour Amazon cette disposition, donnant toute latitude au juge pour caractériser un avantage commercial, était contraire au principe d’égalité devant la loi.

Assurer un équilibre des relations commerciales

La réponse du Conseil Constitutionnel est claire et nette. Posée dans le cadre de cette affaire, elle éclaircit le cadre des relations commerciales utiles à tous les acteurs économiques.

« En adoptant ces dispositions {ndlr : l’article  L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce} le législateur a entendu, afin de préserver l’ordre public économique, réprimer certaines pratiques restrictives de concurrence et assurer un équilibre des relations commerciales».

Une fois saisie, le juge contrôle les conditions économiques de la relation commerciale « uniquement pour constater une pratique illicite tenant à l’obtention d’un avantage soit dépourvu de contrepartie, soit manifestement disproportionné au regard de cette dernière ».

Les juges de la rue Montpensier en déduisent que « le législateur n’a pas porté à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». 

Cette décision du Conseil Constitutionnel ne préjuge pas du dossier sur le fond, mais envoie tout de même un signal important. Les conditions économiques des relations commerciales doivent être équilibrées, même entre un GAFAM et ses fournisseurs.

Articles sur le même thème

Le guichet unique des entreprises est en ligne

Le guichet unique des entreprises est en ligne

Officiellement en ligne depuis le 16 novembre, le guichet unique devrait être utilisé obligatoirement par toutes les entreprises pour toutes leurs formalités dès le 1er janvier.

La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte.

Déjà abonné ? Se connecter

Abonnement annuel (100,00 )

S’abonner

Abonnement mensuel (9,99 )

S’abonner

Article à l’unité (4,00 )

Acheter

Placements, faut-il solliciter une dispense d’acompte d’impôt ?

Placements, faut-il solliciter une dispense d’acompte d’impôt ?

Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander une dispense au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers, sous certaines conditions.

La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte.

Déjà abonné ? Se connecter

Abonnement annuel (100,00 )

S’abonner

Abonnement mensuel (9,99 )

S’abonner

Article à l’unité (3,00 )

Acheter