Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus, le 30 juin, à un accord de régulation des crypto-actifs afin de protéger les particuliers investisseurs.

C’est provisoire, mais une première étape. Après des mois de négociations, les instances européennes ont établi un projet de la régulation des cryptos-actifs pour tous les États membres.
Ce règlement « Market in Crypto Assets » (MiCA) définit plusieurs catégories de crypto-actifs et leur cadre de supervision. Objectif du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ? Protéger l’investisseur consommateur des arnaques en tout genre qui peuvent mener tout droit à de grosses pertes.

Des acteurs situés en Union européenne

Actuellement, les recours des consommateurs, victimes de plateformes ou projets bidons, sont très limités, en particulier si les transactions se déroulent en dehors de l’Union européenne. Le projet de règlement MiCA devrait palier ce manque de garanties.

Il s’inspire directement de la réglementation existante sur les prestataires sur actifs numériques (PSAN) pour encadrer les acteurs de ce marché innovant, comme les plateformes de trading. Concrètement, elles devront obtenir une autorisation pour exercer leurs activités au sein de l’Union européenne et permettent à des particuliers d’utiliser leurs services.

Les autorités nationales et européennes ne leur donneront cet agrément qu’à deux conditions. D’abord, il faut qu’elles soient situées physiquement dans l’un des pays membres. L’Autorité bancaire européenne vérifiera ce point et effectuera des contrôles si la société mère est située dans un des pays ou territoires considérés comme non coopératifs à des fins fiscales.

Bon à savoir : L’autorité bancaire européenne tiendra un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs non conformes. Il sera donc facile de s’y référer avant d’utiliser un tel service.

Se faire rembourser à tout moment

Les plateformes devront, ensuite, disposer de réserves en fonds propres avec un ratio de 1/1 et en partie sous forme de dépôts. Ainsi, si vous détenez des « stablecoins », c’est-à-dire de des crypto monnaies à la valeur stable telles que Tether (USDT), l’USD Coin de Circle (USDC), TrueUSD (TUSD) ou encore celui de MakerDao (DAI), vous pourrez à tout moment vous faire rembourser gratuitement.

Notez, tout de même, que pour le moment, les jetons non fongibles (NFT) ne sont pas concernés par ce projet de réglementation sauf s’ils rentrent dans les catégories de crypto-actifs existantes.

Les règles régissant le fonctionnement des réserves prévoiront également une liquidité minimale adéquate. « Les prestataires de services sur crypto-actifs auront l’obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs, et leur responsabilité sera désormais engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs », ajoute le Conseil de l’Union européenne dans un communiqué. Toutefois, pour le moment, les conditions de cette responsabilité ne sont pas précisées par le projet de règlement.

À retenir : Cet accord provisoire est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l’objet de la procédure d’adoption formelle. Il n’est donc pas encore en vigueur.

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