Crypto-actifs, vers une meilleure protection de l’investisseur

Adopté le 5 octobre, le règlement européen « Market in Crypto Assets » (MiCA) pose, pour la première fois, un cadre de régulation des cryptos-actifs pour tous les États membres. 

Les investisseurs, même les plus modestes, devraient obtenir plus de garanties sur le sérieux des acteurs proposant de tels services.  

Des actifs numériques mieux identifiés

Ce texte européen donne une définition des actifs numériques plus large que celle existante en droit français et fixe trois crypto-monnaies spécifiques.

Le règlement rappelle aussi que les instruments financiers, la monnaie électronique et la titrisation sont exclus du champ des actifs numériques.

Inspiré de la loi Pacte du 22 mai 2019, dont l’un des articles avait créé une réglementation encadrant les prestataires sur actifs numériques, MiCa va plus loin.

Ces acteurs, comme les plateformes de trading, devront obtenir une autorisation pour réceptionner et transmettre des ordres sur crypto, donner du conseil et gérer les portefeuilles d’investisseurs, par exemple. « L’agrément obligatoire couvrira tous les services sur crypto-actifs, à savoir ceux listés pour l’enregistrement optionnel et d’autres services non prévus en droit français. Il permettra de soumettre tous les prestataires européens au même régime, ce qui est un gage de protection des investisseurs », précise Mia Dassas, avocate, associée du cabinet Allen & Overy.

Une plus grande responsabilité des plateformes

Transformés en « crypto-asset service provider » (CASP) car agréés, ces prestataires de services sur crypto-actifs devront respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs.

Leur responsabilité sera engagée en cas de perte de crypto-actifs. Finies les arnaques aux petits épargnants ? Investir dans les actifs numériques représente toujours un risque, mieux vaut avoir les reins solides et être conscient que vous pouvez tout perdre tout.

Néanmoins, si  ces plateformes veulent être agréées et donc continuer leurs activités en Europe, elles devront disposer de réserves en fonds propres avec un ratio de1/1 et en partie sous forme de dépôts.

Ainsi, si vous détenez des « stablecoins », c’est-à-dire de des crypto-monnaies à la valeur stable telles que Tether (USDT), l’USD Coin de Circle (USDC), TrueUSD (TUSD) ou encore celui de MakerDao (DAI), vous pourrez à tout moment vous faire rembourser gratuitement.

Un agrément à vie

Une fois obtenu, l’agrément MiCa n’a pas besoin d’être renouvelé chaque année. Il est donné à vie.

Cependant, ces sociétés seront régulièrement contrôlées, comme c'est le cas en France actuellement. « Rapidement après l’enregistrement, il y a souvent des visites de courtoisies qui peuvent donner lieu à une sanction », confirme l’avocate spécialisée en régulation des services financiers.
Ainsi, dix-mois après son enregistrement en tant que PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers, la société BYKEP SAS a été contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette enquête a permis d'identifier des dysfonctionnements importants comme le manque de compétences des dirigeants, la méconnaissance clients et l'absence d'outils de surveillance adaptés. L’entreprise a été radiée de la liste des PSAN.

La même logique de contrôle devrait être appliquée demain aux CASP avec une dimension européenne. « Nous observons une plus grande coopération entre les régulateurs », affirme Mia Dassas.

Entre reporting anti-blanchiment, solidité des systèmes IT et de la trésorerie, les autorités de régulations européennes ont bien les entreprises d’achat-vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal dans le collimateur. De quoi mieux protéger l’investisseur le plus modeste.