De nouvelles conditions pour bénéficier des prestations sociales

Le Sénat a durci les moyens pour lutter contre la fraude sociale prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voici ce qui pourrait changer dès le 1er janvier.

Le Sénat a adopté, le 12 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en apportant des modifications majeures.

L’étude d’impact de ce texte législatif rappelle que « la fraude sociale repérée par les organismes du régime général et du régime agricole représentait en 2021 un montant d’environ de 1,5 Md€ au total ».

Le gouvernement en a donc fait un de ses cheval de bataille et le Sénat vient de le suivre.

Justifier d’un compte bancaire en France

L’un des volets principaux de ce projet de loi concerne la lutte contre la fraude sociale. Le nouvel article 7 octies, issu d'un amendement voté par le Sénat, interdit le versement d’allocations et de prestations sociales soumises à conditions de résidence en France sur des comptes bancaires qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa, c’est-à-dire l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Et ce dès le 1er janvier prochain. En tout cas c’est le souhait des sénateurs qui ont accéléré le calendrier d’un an par rapport à celui prévu par les députés.

Bon à savoir : Les retraites ne sont pas concernées par cette obligation.

De plus grands pouvoirs d’enquêtes

D’autres dispositions prévues par le projet de loi sont à suivre de près. Par exemple, la procédure de sanction administrative prononcée par un directeur de caisse devrait être simplifiée en cas de fraude avérée. Des pouvoirs de police judiciaire pourraient être octroyés aux agents de contrôles des organismes de protection sociale et de l’inspection. Si le texte est adopté définitivement en l’état, ils pourront utiliser des pseudonymes pour enquêter et constater les infractions commises en ligne. Ces mesures de surveillance et d’enquêtes pourraient générer plus de 48 millions d’euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale.

Le calendrier à retenir : Après l'échec de la commission mixte paritaire, le 15 novembre, de se mettre d'accord sur un texte commun, le projet de loi est renvoyé devant l'Assemblée nationale. Les députés examineront la version modifiée par les sénateurs à partir du 28 novembre.