De nouvelles obligations des entreprises envers leurs sous-traitants -

Toutes les entreprises seront-elles bientôt responsables économiquement et juridiquement de leurs sous-traitants ? C’est en tout cas la volonté de plusieurs sénateurs qui ont déposé une proposition de loi en ce sens.

Au moment où l’Assemblée nationale est en plein renouvellement, les sénatrices et sénateurs Fabien Gay, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Marie-Noëlle Lienemann, Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Marie-Claude Varaillas souhaitent contraindre les entreprises donneuses d’ordres à assurer socialement et financièrement les conséquences de leur désengagement auprès de leurs sous-traitants.

Ils ont déposé une proposition de loi « portant sur la responsabilité des donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires », en première lecture le 31 mai dernier.

Une plus grande implication stratégique

Il s’agirait, par exemple, d’obliger l’entreprise de réaliser une étude d’impact préalable lorsqu’intervient un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité de l’un de ses sous-traitant.

En l’état actuel de la législation, les entreprises donneuses d'ordres qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l'équilibre d'un bassin d'emploi sont exonérées de toute responsabilité à l'égard des salarié.es de leurs sous-traitants.

Qui sont les entreprises visées ?

L'article 1 de la proposition de loi permet de qualifier la relation entre donneur d'ordres et sous-traitant dans le droit, afin que la nature de la relation commerciale inégale qui les unit soit reconnue et donne lieu à une responsabilité sociale économique, juridique et environnementale.
Cette relation serait établie en fonction de deux critères alternatifs :
- de la taille du périmètre du donneur d'ordres : une entreprise d'au moins 1 000 salariés en son sein ou dans ses filiale directes ou indirectes ;
- ou dont la relation avec le sous-traitant représente au moins 30% du chiffre d'affaires de ce dernier sur les trois dernières années.

Dans le même ordre d’idée, les sénateurs souhaitent intégrer pleinement les sous-traitants dans la stratégie de leur donneur d’ordre. Le texte veut instituer une institution représentative du personnel spécifique aux relations de sous-traitance regroupant les salariés des sous-traitants, considérés comme formant une même communauté de travail avec des intérêts communs.

Cette nouvelle institution représentative serait, notamment, consultée obligatoirement si une restructuration du donneur d’ordre conduit à des licenciements économiques chez l’un de ses sous-traitants.

S’inspirer du devoir de vigilance

Un autre point est à surveiller, si la loi est votée en l’état, celui de l’extension du devoir de vigilance à toutes les entreprises qui font appel à des sous-traitants quelle que soit leur taille.

Adoptée en mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre concerne les entreprises établies en France qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Elles doivent établir et publier, tous les ans, un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement, de droits humains, mais aussi de corruption sur leurs propres activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.

L’article 9 de la proposition de loi « portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires » veut instaurer un principe de co-responsabilité du donneur d'ordres pour les dégâts environnementaux créés par l'activité du sous-traitant. « Il est désormais temps d'élargir ce devoir de vigilance aux risques sociaux et économiques que ces grandes entreprises font peser sur leurs sous-traitants et sur leurs salarié.es », considèrent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.

Il s'agirait surtout d’encourager les pratiques vertueuses de protection de l'environnement, car aucune sanction n’est prévue dans cette proposition de loi.