Déclaration de patrimoine des ministres : les pouvoirs de l’HATVP

La démission de la ministre Caroline Cayeux plusieurs mois après le dépôt de sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique montre les pouvoirs étendus de cette autorité.

Hier, la ministre des collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a annoncé sa démission à la suite d’un désaccord avec la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) sur sa déclaration de patrimoine.

Ce moyen de prévenir un scandale, selon ses opposants politiques, est une nouvelle illustration du pouvoir d’enquête de cette autorité indépendante.

Des pouvoirs d’enquêtes étendus

Depuis le mois de juillet, l’autorité administrative indépendante passe au peigne fin le patrimoine des membres du gouvernement.

La soixantaine d’agents qui compose cette autorité indépendante, créée à la suite de l’affaire Cahuzac, passe au cribles les profils des ministres, des parlementaires, des collaborateurs et des dirigeants d’organismes publics.

Dès le début de l’examen des dossiers, ils peuvent demander toute information ou pièce justificative leur permettant de mieux appréciés le contenu des déclarations contrôlées.

Ils bénéficient de moyens d’enquêtes particuliers. Les agents de la Haute autorité ont, par exemple, accès à plusieurs bases de données tenues par l’administration fiscale.

Ils procèdent ainsi à des vérifications essentielles notamment sur les comptes bancaires et les assurances vies.

Bon à savoir : Le patrimoine se compose des biens immobiliers, des assurances vies, des comptes bancaires, des véhicules, des valeurs mobilières ainsi que des emprunts et des dettes.

Une collaboration étroite avec l’administration fiscale

Lorsque ces bases de données et les échanges avec les déclarants ne sont pas suffisants pour valider la déclaration, l’autorité peut transmettre des demandes précises à l’administration fiscale. C’est ce qui est appelé le droit de communication.

La direction générale des finances publiques (Dgip), chargée du traitement de ces demandes, a deux mois pour donner les informations demandées.

Parallèlement aux contrôles de ces déclarations, les ministres sont soumis à une vérification de leur situation fiscale, sous le contrôle de la Haute autorité. « Aujourd'hui, 17.000 responsables publics, qu'ils soient élus ou agents publics, déclarent leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité », est-il précisé sur son site.

L'administration fiscale s’assure que les ministres sont bien à jour du paiement de leurs impôts.

À la fin de cette procédure de vérification, la Dgip informe la Haute autorité de ses conclusions et si besoin des suites qu’elle compte donner.

Des sanctions importantes

La loi pour la transparence, l'action contre la corruption et la modernisation de la vie économique (Sapin II) a prévu que le fait pour une personne ne pas déposer cette déclaration du patrimoine, d'en occulter une partie ou de fournir une déclaration mensongère est punie d‘une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Dans les cas les plus graves, le ministre en exerce prend le risque de se voir interdire d'exercer une fonction publique définitivement et de ces droits civiques pour une durée maximale de dix ans.