Un décret du 29 juillet encadre, de nouveau, les loyers des logements situés en zone tendue. Explications.
Un décret du 29 juillet, reconduit pour une période d’un an l’encadrement de certains loyers en cas d’une nouvelle location ou d’un bail renouvelé entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023.
Des logements en relocation
Des logements de 1 149 communes relèvent de cet encadrement. Il s’agit notamment d’Annecy, Bayonne, Draguignan, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg ou encore Toulouse.
Cependant, tous les logements en location, vides ou meublés ne sont pas concernés. Si vous louez votre bien pour la première fois ou après une inoccupation de 18 mois, vous pourrez augmenter le loyer. Si au contraire, vous changez de locataire avant le 31 juillet 2023, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire », précise le décret.
| À retenir : La liste de toutes les communes concernées est disponible ici. |
L'importance des travaux d'amélioration
Le décret indique deux autres situations dans laquelle l’encadrement du loyer ne s’applique pas : des travaux et une sous-évaluation du loyer. Dans le dernier cas, si le dernier loyer réglé par votre locataire sortant est manifestement sous-évalué, la hausse du loyer est possible.
Attention, néanmoins, celui-ci ne peut pas dépasser la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué.
Vous pourrez aussi prétendre à une augmentation du loyer entre deux locataires si vous réalisez des travaux permettant un plus grand confort des lieux. Il peut s’agir, par exemple, de l’installation d’une cuisine équipée ou bien d’une amélioration de la performance énergique du bien. Les travaux d’entretien et de réparation, obligés par le bail, n’entrent pas dans le champ de cette exception.
| Bon à savoir : Le montant des travaux doit être au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Par exemple, si le montant annuel des loyers est de 10 000 euros, les travaux doivent coûter au moins 5 000 euros. S’ils coûtent exactement cette somme, le loyer ne pourra pas être augmenté de plus de 75 euros/ an. |
L’augmentation du loyer n’est pas pour autant libre. Elle ne doit pas dépasser 15% du coût TTC des travaux accomplis.
Toutefois, si les travaux ont été effectués moins de six mois avant le nouveau bail et que leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer, alors vous pouvez augmenter votre loyer comme vous le souhaitez.
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