L’espace de santé européen limité par le droit de chaque État membre

Vous partez en voyage en Italie et allez chez le médecin ? Grâce à l’espace européen des données de santé, le professionnel de santé italien aura accès à tout votre dossier médical.

C’est en tout cas l’une des possibilités qu’entend offrir la Commission européenne avec le projet de règlement pour l’espace européen des données de santé (EHDS), rendu public le 3 mai dernier. Avant cela, elle va devoir résoudre plusieurs obstacles juridiques propres au fonctionnement de l’UE en matière de santé.

Les données concernées

Les données stockées dans cet espace européen des données de santé (EHDS) sont toutes les informations médicales de chaque citoyen : prescriptions, résultats de laboratoire, comptes rendus d’hospitalisation ou d’imagerie médicale, lettres de sortie d’hospitalisation, etc.

Tous les États membres devront émettre ces documents dans un format européen commun afin qu’ils soient interopérables dans ce nouvel espace numérique. Or, toutes les données de santé ne sont pas numérisées de la même façon d'un pays à l'autre.
Leur partage est, par exemple, plus facile dans les pays du nord que dans les pays de l’est. En France, le récent espace de santé en ligne devrait être une première marche étape constitutive de cet espace européen.

Partager pour la recherche

Même si le citoyen est placé au centre de cet espace européen des données de santé, il n’en est pas le seul bénéficiaire. « Ces données, auxquelles il sera possible d'accéder dans le cadre de solides garanties en matière de sécurité et de respect de la vie privée, constitueront également une mine d'or pour les scientifiques, les chercheurs, les innovateurs et les décideurs travaillant sur le prochain traitement vital », a détaillé la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, lors de la présentation du projet de règlement.

Un cadre juridique entier est à structurer afin d’autoriser l’utilisation des données de santé à des fin de recherche avec le consentement des citoyens. Pour accéder à ces données, les chercheurs, entreprises et institutions devront demander une autorisation auprès du futur organisme responsable de l’accès aux données de santé, qui sera mis en place dans chaque État. Une fois la demande examinée, cette « autorité d’accès » délivra un permis de réutilisation des données anonymisées.

Une question de consentement

Que ce soit à des fins de recherche ou d'utilisation ponctuelle par un professionnel de santé étranger, rien ne pourra se faire sans le consentement du citoyen. Considérées comme sensibles, le traitement et accès des données de santé sont strictement encadrés par le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD). Or, la notion de consentement, posée par le RGPD varie d'un pays à l'autre.

Pour l’instant, la proposition de règlement prévoit que les représentants des patients prennent part aux discussions avec les autorités de santé numérique afin de garantir un consentement libre et éclairer de chacun.