Une proposition de loi du Sénat émet l’idée de qualifier de « circonstance aggravante » tout acte volontaire violent commis par un professionnel de santé et à l’origine d’un décès, d’une mutilation ou d’une infirmité permanente.

La proposition de loi, déposée par le sénateur LR de l’Aisne, Antoine Lefèvre, le 16 mai dernier, compte créer une « circonstance aggravante » lorsqu’un professionnel de santé est à l’origine de « violence volontaire » ayant entraîné un décès, une mutilation ou une infirmité permanente.

Une peine entre 15 et 20 ans de prison

Dans son rapport annuel 2020, l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) déclarait 23 780 signalements d'actes de violence dont 81% d'atteintes aux personnes. Parmi celles-ci, 11% avaient été commises sur des patients.

Même si ces actes restent rares, ils ont de lourdes conséquences pour les victimes et portent préjudice à l’image du milieu médical.

En modifiant les articles 222-8 et 222-10 du Code pénal, le texte souhaite sanctionner ce type de pratiques par 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. Si les violences du praticien ont conduit à la mort du patient, sans intention de la donner, la peine est portée à 20 ans de prison.

Bon à savoir : La préméditation, le port d’arme, l’utilisation d’arme, le racisme, l’homophobie, la commission en bande organisée sont des exemples de « circonstances aggravante » d’ores et déjà prévues par le Code pénal.
Elles ont pour conséquence de condamner plus sévèrement les auteurs de violences considérés comme particulièrement dangereux pour la société ou en situation de récidive.

Déposée le 16 mai dernier, cette proposition de loi n’a pas encore été examinée.

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