Face aux difficultés, choisir une procédure de prévention

Au premier trimestre de l’année, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 34,6%, par rapport à 2021, d’après un récent rapport du cabinet de conseils Altarès. Néanmoins « il n’y a pas à ce stade de vague de faillites à venir », estime la Banque de France, interrogée par l’AFP. 
À y regarder de plus près, selon les indicateurs de l’Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, même en hausse ces ouvertures de procédures collectives restent à un niveau très faible comparé aux moyennes historiques : 9 768 procédures collectives au premier trimestre 2022 contre 12 992 en 2018 et 13 126 en 2019.

Derrière tous ces chiffres, se cache une tendance intéressante pour tous les chefs d’entreprises de petite et moyenne taille : la démocratisation des procédures de prévention. 83% des sociétés de moins de 10 salariés y ont eu recours en 2021.

Percevoir les signaux faibles

Ces procédures amiables – le mandat ad hoc et la conciliation - ont été vivement encouragées afin d' accompagner au mieux l’utilisation et le remboursement des prêts garantis par l’Etat contracté au début de la crise du Covid. « La grande majorité des mandats ad hoc et des conciliations concerne des problèmes de trésoreries ou d’endettement devenu disproportionné par rapport à l’activité de l’entreprise », explique Céline Domenget Morin, avocate associée en restructuring du cabinet Goodwin Procter.

Cependant, vous pouvez aussi les utiliser pour reprofiler votre endettement, encadrer des fournisseurs stratégiques ou régler des conflits d’actionnaires. Tout l’intérêt de demander la nomination d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal de commerce est de ne pas attendre que la situation de son entreprise s’enlise et d’éviter la procédure collective c'est-à-dire la faillite.

Ne pas être en situation de cessation de paiements

Une fois le mandataire désigné, il va réunir autour de la même table et traiter ensemble tous les créanciers. Toutes les discussions sont confidentielles afin de conserver la confiance des clients et des fournisseurs de l’entreprise en difficulté. « Le mandataire ad hoc est souvent un administrateur judiciaire de profession qui sera soucieux d’assurer la pérennité de l’entreprise », ajoute l’avocate.

Tant que l’entreprise n’est pas en situation de cessation de paiements depuis plus de 45 jours, la mission du mandataire ad hoc n’a, en soi, pas de durée limitée. Néanmoins, mieux vaut éviter de faire trop durer les discussions, la situation de la société continuant de se dégrader en parallèle. « Une fois que l’on est sur le point de trouver un accord en mandat ad hoc, on sollicite dans presque tous les cas l’ouverture d’une conciliation pour faire constater ou homologuer l’accord et lui donner force exécutoire », ajoute Céline Domenget Morin.