Le calendrier du chantier de la facturation électronique a été spécifié par un décret et un arrêté. Voici ses modalités.
La généralisation de la facture électronique pour les PME et TPE se confirme. Vous avez deux ans pour définir une stratégie de dématérialisation efficace.
À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées de leurs prestataires.
Le plus compliqué, c’est-à-dire l’émission de factures électroniques, est à venir. Le calendrier prévu par les deux textes d'application prend en compte la taille de l’entreprise.
Les plus petites et les microentreprises auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre en œuvre ce chantier. Les ETI devront avoir opérer cette transformation avant le 1er janvier 2025.
| Les textes à retenir : Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et l’arrêté du 7 octobre 2022. |
Comment cela fonctionne ?
Ces factures transiteront via une plateforme partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Le plus simple est d’utiliser le portail Chorus Pro, dont certains entrepreneurs se servent déjà pour transmettre leurs factures électroniques destinées au secteur public depuis le 1er janvier 2021.
La facturation électronique ne concerne pas toutes les transactions. Elle est obligatoire uniquement pour les opérations entre prestataires établis en France.
| Bon à savoir : Toutes les entreprises sont aussi invitées à transmettre les données de leurs transactions avec des particuliers et avec des sociétés étrangères. |
De nouvelles mentions obligatoires
La facture électronique devra comporter de nouvelles mentions obligatoires afin de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Le numéro Siren de l’acheteur, la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de service), l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que le montant de la TVA devront être inscrits sur ces nouvelles versions de factures.
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