Fausse couche, de nouvelles mesures d’accompagnement

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi, une proposition de loi visant à mieux prendre en charge les femmes après une fausse couche.

Aucun congé particulier pour les salariées concernées n’est, toutefois, prévu comme les débats parlementaires l’envisageaient un temps.

Un meilleur accompagnement psychologique

Concrètement, la proposition de loi prévoit, à partir du 1er septembre 2024, la mise œuvre d’un « parcours fausse couche » dans chaque agence régionale de santé.

À l’hôpital, les femmes dans cette situation se verront proposer ce nouvel accompagnement psychologique. Suivies par des médecins, sages-femmes et psychologues, elles pourront ainsi être mieux informées et orientées de manière systématique et avec leur partenaire.

Le dispositif Mon parcours Psy est aussi élargi à ces femmes et à leurs partenaires, sous demande de la sage-femme. Passer par son médecin traitant pour obtenir 8 séances avec un psychologue conventionné n’est plus indispensable dans une situation de fausse couche, dépression post-accouchement out tout simplement de grossesse.

Sur le papier, l’intention est louable. Cependant, durant les débats parlementaires, la plupart des spécialistes ont jugé ce dispositif défaillant.

D’après UFC-que-Choisir, un an après son lancement, seuls quelque 100 000 patients ont bénéficié de ce suivi, pour 438 000 séances au total, soit en moyenne 4 par patient. Selon les chiffres communiqués par la direction de la Sécurité sociale, 71 % d’entre eux sont des femmes. Problème : seuls 11 % des bénéficiaires ont la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), alors que le dispositif a précisément été conçu pour permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à une prise en charge psychologique, trop coûteuse sans remboursement.

Pas de délai de carence

Le texte législatif d’origine prévoyait un congé dédié aux femmes salariées victimes d’une fausse couche.

Finalement, elles bénéficieront d’un arrêt maladie sans délai de carence. Contrairement à un arrêt maladie classique qui prévoit un délai de carence de trois jours, les salariées ayant subi une interruption spontanée de grossesse pourront ainsi bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt.

Cette nouvelle disposition devrait s’appliquer au plus tard en janvier 2024 et concerner les salariées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.

Interdiction de licenciement

À défaut de ce congé particulier, les sénateurs ont introduit une protection supplémentaire dans le Code du travail avec le nouvel article L 1225-4-3. Les femmes confrontées à une fausse couche tardive – soit entre la 14e et la 21e semaines d’aménorrhées incluses – ne pourront pas être licenciées durant dix semaines.

« Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse », précise l’alinéa 2 de cet article inédit du Code du travail.

Pour rappel, les salariées victimes d’une fausse couche à 22 semaine d’aménorrhée moins un jour ne bénéficie d’aucune protection actuellement, contre 26 semaines d’interdiction minimum de licenciement en cas de fausse couche à compter de la 22ème semaine.

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