Fausses couches et règles douloureuses, que prévoit le Code du travail ?

Les conséquences de règles douloureuses et de fausses couches sur la santé des femmes font leurs entrées dans le Code du travail. Enquête sur ces nouveaux droits.

La santé des femmes devient une préoccupation dans les entreprises largement encouragées par les parlementaires.

Deux semaines après les socialistes, des députés écologistes ont déposé, vendredi 26 mai, une proposition de loi pour instaurer un congé menstruel.

Déjà mi-mai le Sénat a posé l’interdiction de licencier une salariée après une fausse couche.

Le risque de discrimination

Le texte des députés écologistes prévoit la possibilité d’un arrêt de travail en cas de « menstruations incapacitantes », c’est-à-dire des douleurs, nausées, céphalées et autres symptômes reconnus par un médecin ou une sage-femme.

Les personnes concernées bénéficieraient de 13 jours d’arrêt maladie sur un an, intégralement pris en charge par l’assurance maladie et exemptés de jour de carence.

Pour « les cas les plus cas graves », que la proposition de loi ne spécifie pas pour le moment, ce congé menstruel sera renouvelable une fois dans l’année.

Bon à savoir : En France aujourd'hui, 10% des femmes en âge de procréer sont touchés par l'endométriose, une maladie gynécologique chronique.
Elle seraient directement concernées par ce congé menstruel renouvelable.

Source Ministère des Solidarités et de la Santé

Partant d’une bonne intention et s’inspirant de ce qui existe en Espagne notamment, ce congé menstruel risque d’engendrer des discriminations à l’embauche ou des situations d’harcèlement au travail sans parler du respect du secret médical, craignent des associations féministes.

Pour pallier ces risques, les trois députés ont prévu que la mention « menstruations incapacitantes » n’apparaîtra pas sur l’arrêt maladie. Une fois obtenu, le certificat devra être déposer sur la plateforme Ameli pour déclencher son droit aux treize jours d’arrêt.

Ces jours pourraient être « posés consécutivement ou séparément sur une durée d’un an et sans limite », indique la proposition de loi.

À ce futur congé menstruel s’ajoute de nouveaux droits pour les couples confrontés à une fausse couche.

Une protection contre le licenciement

Dans une proposition de loi adoptée le 4 mai, les sénateurs ont modifié le Code du travail en ce sens.

Les femmes ayant subi une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée bénéficieront d’une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence à la différence d’un arrêt classique.

À retenir : La suppression du délai de carence s’appliquera aux arrêts de travail prescrits par une sage-femme ou un médecin au plus tard à partir du 1er janvier 2024.

La plus grande nouveauté concerne la protection contre le licenciement. L’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’une salariée ayant subi une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la 14ème et la 22ème semaine d’aménorrhée incluses.

Cette protection durera dix semaines à partir du moment de la constatation de l’état de santé de la salariée.

Néanmoins, si cette dernière a commis une faute grave ou que le contrat de travail ne peut pas être maintenu pour un autre motif que la fausse couche, l’employeur pourra toujours rompre le contrat de travail.