Un projet de loi, déposé au Sénat, prévoit d’importantes modifications du droit du travail, notamment la durée des périodes d’essai.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE), déposé au Sénat le 23 novembre, transpose six directives et met en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années.
Parmi ses trente et un articles, le numéro 15 apporte des changements conséquents au Code du travail.
Le maximum du temps légal
En principe, les périodes d’essai des CDI ne doivent pas dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et quatre mois pour les cadres. Souvent mis en pratique par les entreprises, un renouvellement est possible.
| À retenir : La convention collective doit prévoir la possibilité du renouvellement tout comme la lettre d’engagement ou le contrat de travail. A défaut de précisions, il n’est pas possible d’imposer la période d’essai ou de la renouveler. |
Dans certains secteurs d’activités, cette période d’essai est plus longue car elle a été fixée par un accord de branche conclu avant la publication de la loi du 25 juin 2008 qui a posé ces délais.
C’est justement ce point que le projet de loi DDADUE prévoit de supprimer afin de respecter la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Autrement dit, les périodes d’essai ne pourront plus dépasser la durée légale.
Cependant, une durée plus courte pourra continuer d’être fixée dans une lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Si un accord collectif, conclu après la publication de la loi de 2008, prévoit une durée plus courte, il continuera aussi de s’appliquer.
| Bon à savoir : Les partenaires sociaux auront six mois après la publication de cette loi DDADUE pour revoir les accords de branches concernés et les modifier en conséquence. |
Une meilleure information du salarié
L’article 15 du projet de loi impose aussi de remettre au salarié plusieurs documents établis par écrit. Ils préciseront les informations principales de la relation de travail.
| À retenir : Il faudra attendre un décret pour connaître la liste exacte de ces documents |
Si le salarié ne les reçoit pas, il sera en droit de les demander à son employeur ou d’exiger qu’ils soient complétés si besoin.
Sans réponse de sa part, après une mise en demeure, il pourra se tourner vers les prud’hommes pour les obtenir. Les services des ressources humaines devront donc bien veiller à fournir ces documents le plus tôt possible.
