Géolocalisation des salariés, attention à la surveillance constante

Un employeur ne peut pas licencier un salarié sur la seule base des données GPS d’un véhicule professionnel, selon la Cour de cassation.

L’usage des données GPS d’un véhicule professionnel est strictement encadré et peut rapidement porter atteinte à la vie privée des salariés, a rappelé la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 23 mars.

Le dernier recours de contrôle

Selon une jurisprudence constante, le recours à la géolocalisation d’un salarié itinérant pour contrôler son temps de travail est illicite, sauf s’il ne dispose pas d’une liberté d’organiser sa journée de travail et que l’employeur n’a pas d’autre moyen de contrôler.

Ce dernier cas est assez rare. Par exemple, le Conseil d’État a estimé que le recours à la géolocalisation d’un salarié est illégitime si l’employeur peut contrôler son temps de travail grâce à des documents déclaratif ou des données de connexion informatique quotidiennes.

Dès 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a précisé cet usage des données de location. Le GPS doit pouvoir être désactivable par le salarié en dehors de son temps de travail et lors de ses trajets domicile-lieu de travail.

La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement par deux arrêts rendus le 23 mars.

Uniquement durant le temps de travail

Dans ces deux affaires, les salariés avaient été licenciés pour avoir utilisé leur véhicule professionnel à des fins personnelles.

Les employeurs s’étaient basés sur des données extraites des GPS des voitures pour conclure cet usage et fonder la sanction.

Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation confirment que l’employeur surveillant un salarié via les données tirées du système de géolocalisation porte une atteinte excessive à sa vie privée.

Le système de géolocalisation ne peut pas être utilisé pour localiser le conducteur en dehors de son temps de travail.

À lire aussi : Accès aux données personnelles, comment gérer la demande d’un salarié

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