Après les sénateurs, les députés ont voté le projet de loi Justice et son contesté article 3. Faisons le point sur son contenu.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l'Assemblée nationale a validé en première lecture, le mercredi 5 juillet, le très controversé article 3 du projet de loi.

Ils ont apporté certaines modifications notables à la version votée par les sénateurs courant juin.

Activation à distance des micros et caméras

Parmi les 29 dispositions du projet de loi se trouvent les réformes des tribunaux de commerces et des prud’hommes, la structuration d’une équipe autour du magistrat, une hausse du budget de la justice de 11 milliards d’euros et plusieurs modifications à la procédure pénale.

Cependant, le vaste article 3 de la version votée par les députés est celui le plus interpellant.

Il autorise « l'extension des techniques spéciales d'enquête pour permettre l'activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d'images ». Autrement dit, les autorités auront le droit de déclencher à distance les caméras et les micros des téléphones et ordinateurs, et d'activer leur géolocalisation en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes – sans l’autorisation des personnes visées.

Techniquement, les policiers pourront donc exploiter les failles de sécurité de ces appareils – en particulier s'ils ne sont pas mis à jour – pour installer un logiciel qui permet d'en prendre le contrôle et de les transformer en mouchards.

Le Sénat avait, toutefois, apporté quelques modifications au texte original déposé par le gouvernement. Il prévoyait le recours à la géolocalisation soit limité aux crimes ou délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement.

Les députés sont revenus à la version initiale du gouvernement. La géolocalisation pourrait être activée pour les enquêtes pour crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette mesure devra être autorisée par un procureur de la République.

La captation d'images et de sons sera autorisée 15 jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention, et deux mois renouvelables par un juge d'instruction jusqu'à une durée maximale de six mois.

Quelques gardes fous ont été posés, a minima, par les parlementaires. Les appareils électroniques utilisés par les parlementaires, magistrats, avocats, médecins et journalistes, titulaires de la carte de presse, ne pourront pas être activés à distance.

Une téléconsultation en garde à vue

Deux paragraphes de l’article 3 voté par les députés rendent possible le recours à une téléconsultation médicale d’une personne majeure lors de la prolongation de sa garde à vue.

Aujourd’hui, la présence physique d’un médecin est requise. Demain, « si la nature de l’examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges », il ne sera plus nécessaire.

Si la personne gardée à vue ne parle pas français, le texte prévoit qu’un interprète puisse intervenir à distance. Néanmoins, si le médecin estime essentiel un examen physique, il pourra le demander.

Dans un avis publié le 9 juin, la Défenseur des droits partageait son inquiétude sur cette mesure. Elle estime que « le premier examen médical a minima, et ce même s'il intervient lors de la prolongation de la garde à vue, doit permettre à la personne d'être mise en présence d'un médecin ».

Pour ce qui est de l'intervention à distance d'un interprète, elle pointe le « manque de moyens matériels et donc des répercussions de l'utilisation de moyens de télécommunication dégradés sur la communication entre l'interprète et la personne concernée ».

Enfin, ce riche article 3 étend le recours aux perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun. Jusqu’à présent, cette procédure était réservée à un champs très limité d’infractions.

Notons que ce texte n’est pas encore définitif. Les députés et sénateurs doivent s’accorder lors d’une commission mixte paritaire à la rentrée.

 

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