Si l’augmentation du loyer n’est pas suffisamment fondée, le propriétaire risque de devoir rembourser son locataire, a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, dans un récent arrêt.
Dans une décision rendue le 8 juin, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un propriétaire à rembourser, à l’un de ses locataires, quinze mois de loyer abusivement augmenté.
Le bailleur privé devra aussi baisser le loyer de 2 700 à 2055 euros et reverser 2 650 euros de charges.
Une tentative échouée de médiation
Entre deux baux, ce propriétaire d’un appartement de 70 mètres, situé dans les beaux quartiers de Paris, avait augmenté le loyer de 30 % le faisant passer de 2 055 euros à 2 700 euros.
Cette augmentation ne se justifiait pas selon le locataire, qui avait réclamé plusieurs travaux énergétiques, tels que changer les fenêtres, sans succès.
Face au refus de son propriétaire, il s’était rapproché de la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution. Là encore sans succès.
Le locataire a donc décidé de se tourner vers la justice pour obtenir la réduction de son loyer.
Un montant de loyer injustifié
Le tribunal judiciaire de Paris lui a donné droit sur un fondement peu utilisé : deux décrets du 31 août 1990 portant application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
D’après ces textes, dans les grandes villes, dont Paris, les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer, entre deux locataires, qu’en cas de travaux d’amélioration du bien, de l’immeuble ou si le dernier loyer était sous-estimé par rapport à sa localisation. « Lorsque la détermination du montant d’un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat », précise l’un des deux décrets.
| Bon à savoir : Cette loi du 6 juillet 1989 et ses décrets d’application du 31 août 1990 ne sont pas à confondre avec le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues, fixé par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 pour une durée de cinq ans. |
Dans cette affaire, le propriétaire a tenté de démontrer que le premier loyer était sous-estimé en fournissant des données sur des biens comparables dans le même quartier. « Faute d’établir le loyer de référence, [le bailleur] ne démontre pas que le loyer mensuel de 2 055 euros versé par la précédente locataire lorsqu’elle a quitté les lieux était sous-évalué et, en conséquence, fixe le loyer dû, à l’entrée dans les lieux, à 2 055 euros par mois », tranchent les juges dans la décision du 8 juin avant de le condamner à baisser le loyer et rembourser le locataire du trop perçu.
Le propriétaire a un mois pour faire appel de cette décision.
