IMMOBILIER
Au bailleur de fournir une facture d’eau plus complète
Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
Que doit contenir le carnet d’information logement ?
Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.
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Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires
Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.
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Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus
Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
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Loyers impayés : bientôt une résiliation automatique du bail ?
En pleine trêve hivernale, une proposition de loi veut instaurer la résiliation automatique des baux si les locataires ne payent plus leurs loyers.
Immobilier, peut-on vendre sa maison virtuellement ?
Aux États-Unis, une maison s’est vendue sous forme de NFT mettant en lumière une nouvelle façon de conclure des transactions immobilières.
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Immobilier, de nouvelles conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’
À partir de 2023, l’aide MaPrimeRénov’ sera conditionnée à un accompagnement d’un professionnel agréé.
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La hausse des loyers, modérée et plafonnée
Tous les loyers, qu’ils soient commerciaux ou d’habitations, ne peuvent, désormais, être augmentés que dans une certaine limite. Ils ne suivront pas l’inflation.
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Contrat d’assurance emprunteur, une résiliation simplifiée
À partir du jeudi 1er septembre, vous serez libre de mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.