Contrat d’assurance emprunteur, une résiliation simplifiée
À partir du jeudi 1er septembre, vous serez libre de mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Locations, les travaux énergétiques obligatoires
Dès le 24 août, si votre bien est considéré comme trop énergivore vous ne pourrez plus augmenter le loyer, ni le louer dans les années à venir.
L’encadrement des loyers, renouvelé
Un décret du 29 juillet encadre, de nouveau, les loyers des logements situés en zone tendue. Explications.
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Baux commerciaux, une justice attentive aux contentieux
EXCLUSIF. Dans un rapport d’analyse confidentiel, la legaltech Predictice détaille les villes de France où les contentieux d’indemnités d’occupation de baux commerciaux sont les mieux pris en compte par la justice. Délais, taux de reconnaissance, indemnités, voici les chiffres à retenir.
Immobilier, la sous-location estivale sous conditions
Sous louer son appartement pendant les vacances peut être un bon plan pour faire des économies. Néanmoins, il s’agit d’une pratique réglementée, qui varie selon le type de bien meublé ou vide.
Locations : les informations à retrouver dans les annonces
Les annonces immobilières rédigées par des particuliers doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires à partir du 1er juillet.
Hausse exagérée du loyer, gare au remboursement
Si l’augmentation du loyer n’est pas suffisamment fondée, le propriétaire risque de devoir rembourser son locataire, a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, dans une récente décision.
Copropriétés, les syndics bénévoles guidés en pratique
L’Agence nationale de l’habitat publie un guide pratique afin d’aider les syndics bénévoles de copropriétés à remplir leurs obligations légales.
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L’inutile mise en demeure du locataire mauvais payeur
Mettre en demeure votre locataire qui ne paie plus son loyer, ne vous aidera pas à récupérer votre dû après plusieurs années de relance, rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.