Face à la mobilisation des salariés en faveur d’un mouvement de grève, comme celui contre la réforme des retraites, les employeurs n’ont pas toujours le bon réflexe.

Mode d’expression des salariés, parfaitement légal, le droit de grève possède surtout une valeur constitutionnelle. De sorte, qu’un salarié gréviste ne peut pas être licencié.

Ce n’est qu’en cas de faute lourde avec intention de nuire directement à l’employeur, que le licenciement pourrait être justifié. Cependant, certains employeurs tentent de contourner cette protection en jouant sur le périmètre du droit de grève.

L’article à retenir :
L’article L2511-1 du Code du travail indique que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. »

Ainsi, un cadre de la société Kepler Cheuvreux a été mis à pied conservatoire puis licencié pour faute grave, le 30 mars 2016. La faute en question ? Avoir incité les membres de son équipe à faire grève.

Dans la lettre de licenciement pour faute grave l’employeur reprochait au salarié d’être « passé à une véritable intention de nuire à notre société en incitant les membres de votre équipe à faire grève. Ainsi, le 9 février dernier, nous avons appris que vous aviez, le 10 décembre 2015 […] contacté les membres de votre équipe […] pour leur faire part de votre intention de vous mettre en grève dès le lendemain et, en ce qui concerne le collaborateur basé à [Localité 4], pour l’inciter à faire de même. Outre la gravité d’une telle démarche d’intimidation auprès de vos collaborateurs, le fait que vous ayez indiqué à ces derniers que vous pensiez recevoir le soutien des clients nous permet de croire que vous aviez informé ces derniers de votre projet de grève et/ou que vous les aviez sondés expressément ou non ».

Le large périmètre du droit de grève

Notifié de son licenciement, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin de faire annuler et d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de plusieurs indemnités.

La cour d’appel lui refuse estimant que le licenciement n’est pas basé sur l’exercice du droit de grève. « Il ne saurait être retenu que [le salarié] a été licencié parce qu’il avait l’intention d’exercer son droit de grève », indique l’arrêt du 18 mai 2021.

D’après les juges de la cour d’appel de Paris, c’est bien « pour sa tentative d’incitation des membres de son équipe à mener une telle action » que l’employeur était en droit de le licencier pour faute lourde.

Cette argumentation a été balayée d’un revers d’une main par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, les juges n’ont pas pris la peine de statuer sur les autres griefs évoqués par les deux parties.

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s’applique à tout fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice du droit de grève. L’incitation fait partie de ce périmètre.

À lire aussi : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités définitivement encadrées

 

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