Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée

Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.

Le cadre strict de la conservation et de l’exploitation, par les services d’enquêtes, de vos données de connexion s’applique aussi à la France, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne.

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