Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.

Le cadre strict de la conservation et de l’exploitation, par les services d’enquêtes, de vos données de connexion s’applique aussi à la France, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne.

Le respect de la vie privée

Dans trois arrêts rendus le 13 juillet, la Cour de cassation impose aux services d’enquêtes et aux parquets une limitation à « la conservation générale et indifférenciée des données au nom du respect de la vie privée ».

Les relevés téléphoniques, les SMS, les données de géolocalisation sont « susceptibles de révéler des informations sur un nombre important d’aspects de la vie privée des personnes concernées, y compris des informations sensibles, telles que l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, sociétales ou autres ainsi que l’état de santé […] », selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

C’est pourquoi, dorénavant, il n’est possible pour les autorités que de « procéder par voie de réquisitions, à la conversation rapide des données pour élucider une infraction grave et dans les limites de la stricte nécessité ». La notion de rapidité semble pleinement comprise par le juge judiciaire français, mais la notion « d’infraction grave » est beaucoup plus floue. La Cour de cassation indique que le droit de l’Union ne la définit pas.

Éviter une surveillance massive

Ce serait donc au juge chargé de l’affaire et saisi d’une demande de non-utilisation des données de démontrer la gravité de l’infraction et la nécessité d'exploiter ces données dans le cadre de l'enquête. Seuls le terrorisme et la criminalité organisée font figure d’exceptions à ce strict encadrement.

Cette exploitation rapide des données de connexion n’est, en réalité, pas nouvelle. La Cour de justice de l’Union européenne l’avait posé dès le 6 octobre 2020 en s’opposant à une « conservation généralisée et indifférenciée, à titre préventif, des données de trafic et de localisation aux fins de lutte contre la criminalité, quel que soit son degré de gravité ».

La Cour de cassation ne fait que se mettre enfin en conformité, après avoir été saisie par des personnes mises en examen qui demandaient l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation, délivrées par des enquêteurs agissant en enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, ainsi que des actes d’exploitation de ces données.

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