L’accès à l’eau pour tous garanti

La promesse européenne d’un accès à l’eau du robinet pour tous a été transposée en droit français par une série de textes réglementaires.

De nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables ont été posées par une ordonnance publiée au 30 décembre 2022, assortie d’une série d’arrêtés et deux décrets.

Cette ordonnance engage la transposition de la directive européenne « eau potable » qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet.

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