L’accès à l’eau pour tous garanti

La promesse européenne d’un accès à l’eau du robinet pour tous a été transposée en droit français par une série de textes réglementaires.

De nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables ont été posées par une ordonnance publiée au 30 décembre 2022, assortie d’une série d’arrêtés et deux décrets.

Cette ordonnance engage la transposition de la directive européenne « eau potable » qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet.

Une meilleure qualité de l’eau

Cette ordonnance engage la transposition de la directive européenne « eau potable » qui fixe de nouvelles normes de qualité de l’eau du robinet. Un décret donne notamment les définitions des eaux destinées à la consommation humaine, les usages alimentaires, liés à l’hygiène.

Les communes et leurs établissements publics de coopération de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’eau potable.

La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. « Ce diagnostic territorial porte sur l’intégralité de la population présente sur leur territoire [de la commune]. Il fait l’objet d’une mise à jour régulière, au moins tous les six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable », explique l’ordonnance.

Information du public

Le texte réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution.

Bon à savoir : Le droit à l’eau potable a été reconnu par l’Assemblée générale des Nations unies, le 28 juillet 2010. C’est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme.

L’un des décrets fixe ainsi l’objectif de fournir un volume minimal d’eau « compris entre 50 et 100 litres d’eau par personne et par jour au domicile ou lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d’accès le plus proche possible, selon les contraintes techniques, géographiques, topographiques et les servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés ».

Le dispositif réglementaire prévoit aussi une meilleure information des usagers sur leur consommation et sur la qualité de l’eau fournie.