Les députés se penchent, dès aujourd’hui, sur une nouvelle version de l’action de groupe afin de la rendre plus efficace.
Huit années après sa création par la loi Hamon du 17 mars 2014, le mécanisme de l’action de groupe est un échec.
Les députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR), à l’origine de la proposition de loi, ont constaté que « l’action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ».
Seules 32 ont été intentées depuis 2014 dont 20 à propos de questions de consommation.
C’est pourquoi ces députés veulent harmoniser les cinq actions de groupes existantes à ce jour : consommation, santé, discrimination, environnement et protection des données personnelles.
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