Mettre en demeure votre locataire qui ne paie plus son loyer, ne vous aidera pas à récupérer votre dû après plusieurs années de relance, rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, le premier réflexe est de le mettre en demeure, par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de lui réclamer la somme due. Bonne idée, sauf que  ces mises en demeure ne sont valables que trois ans, rappelle la Cour de cassation. Si vous attendez trop longtemps pour saisir la justice, vous risquez de perdre certains loyers.

C’est le cas d’un médecin, propriétaire d’une machine, qui reprochait à son locataire de ne pas avoir payé les loyers durant six ans. Il lui réclamait la totalité en plus de la résiliation du bail de cette machine. Le locataire refusait de payer plus de cinq ans de loyers estimant les autres prescrits car trop anciens.
Le propriétaire a alors rappelé qu’il avait mis en demeure plusieurs fois son locataire par des lettres recommandées avec avis de réception. Selon lui, ces lettres interrompaient la prescription et relançaient le délai de cinq ans à chaque fois.

Seul un juge suspend la prescription

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai, ne partage pas cette interprétation. Les juges de la juridiction suprême judiciaire rappellent que seule la saisine d’un juge interrompt le délai de prescription.

Ni la mise en demeure par lettre recommandé, ni le commandement de payer délivré par un huissier de justice ne permettent de mettre fin à la prescription et donc de relancer le délai de paiement.

Le propriétaire de la machine ne pouvait obtenir le paiement des loyers que des cinq dernières années.

Bon à savoir : En matière de logement, le délai de prescription est de trois ans. Mieux vaut rapidement saisir la justice ou un médiateur si votre locataire refuse de payer son loyer.

 

 

Articles sur le même thème

Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires

Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires

Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.

La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte.

Déjà abonné ? Se connecter

Abonnement annuel (100,00 )

S’abonner

Abonnement mensuel (9,99 )

S’abonner

Article à l’unité (4,00 )

Acheter