La Cour suprême rejette tout référendum sur l’indépendance écossaise

La Cour suprême britannique a tranché, mercredi 23 novembre. Un nouveau référendum de la part de l’Écosse sur son indépendance réalisé sans l’accord du gouvernement britannique sera illégal.

Le pari politique de la première ministre écossaise indépendantiste, Nicola Sturgeon, était juridiquement risqué.

Anticiper un bras de fer judiciaire

Elle avait tout prévu. Le 19 octobre 2023, les Écossais auraient dû répondre à la question suivante : «  L’Écosse doit-elle être un pays indépendant ? ».

Le 28 juin dernier, le gouvernement écossais avait présenté un projet de loi de référendum sur l’indépendance de sa région.

Anticipant un bras de fer judiciaire avec le gouvernement de Londres, la première ministre, avait décidé de saisir la Cour suprême britannique afin de s’assurer que l’organisation d’un tel référendum pouvait être décidé unilatéralement par le Parlement écossais.

Plusieurs stratégies s’offraient à elle, mais Nicola Strugeon a décidé de ne pas attendre le dépôt du projet de loi devant le parlement comme il en est d’usage.

Une question d'unité constitutionnelle

L’audience devant la Cour suprême s’est tenue les 11 et 12 octobre derniers. Les cinq juges la composant devaient notamment se pencher sur la compétence constitutionnelle du parlement écossais à organiser un tel référendum.

Selon la Lord Advocate, ce projet de consultation n’entraînait pas de risque d’un démantèlement du Royaume-Uni.

Il n'aurait consister qu’à demander l’avis indicatif de la population écossaise. « Par définition, solliciter simplement l’avis des citoyens écossais n’a aucune conséquence sur l’union dont la remise en cause n’interviendrait éventuellement que dans un second temps sous une double condition : primo, les électeurs ont émis un avis positif en vue d’une possible indépendance ; secundo, les gouvernements britannique et écossais doivent se mettre d’accord sur les suites politiques à donner à ce référendum », a-t-elle expliqué durant l’audience.

La juriste écossaise a tenté de convaincre les juges de la Cour suprême que l’organisation d’une telle consultation ne sera relever du parlement de Londres car seuls les Écossais sont concernés et non tous les Britanniques.

Après plus d’un mois de délibération, la Cour suprême a en décidé autrement dans sa décision rendu le 23 novembre.

« La Cour a unanimement conclu que la proposition de loi [pour un référendum] relève des questions réservées » au pouvoir central à Londres, a expliqué le président de la Cour suprême, Robert Reed à la presse britannique. De fait, « le Parlement écossais n’a pas le pouvoir de légiférer pour un référendum d’indépendance ».

L’issue semble désormais uniquement politique.