La hausse des loyers, modérée et plafonnée

Tous les ans, c’est l’une des mauvaises surprises des locataires privés et commerciaux.

De combien le loyer va-t-il augmenter ? La loi pour la protection du pouvoir d'achat plafonne cette hausse, qui ne sera plus corrélée à l’inflation.

Protéger locataires et propriétaires

Depuis une loi du 8 février 2008, les loyers d’habitation évoluent comme les prix à la consommation, hors tabac. Jusqu’il y a encore quelques mois l’indexation des loyers à la hausse étant donc soutenable pour la majorité des locataires : environ 3,60% sur un an.

Cependant, entre la crise énergétique, les difficultés d’approvisionnement liées au Covid et la guerre en Ukraine, l’inflation des prix à la consommation ne cesse de grimper, pour, peut être, atteindre d’ici la fin de l’année entre 8% et 10%. Un coût énorme pour les particuliers.

Pour éviter ce scénario, l’article 12 de la loi portant mesures d’urgences de protection du pouvoir d’achat plafonne l’indexation des loyers d’habitation à 3,5% pour un an.

Les propriétaires pourront donc toujours les augmenter, à la date d’anniversaire du contrat de bail, mais pas plus de 3,5%.

Les loyers soumis au deuxième trimestre augmentent ce trimestre de 3,60 % sur un an puis, à compter du 3éme trimestre (parution à la mi-octobre), le plafond de 3,50 % s’imposera, au moins jusqu’à l’été 2023.

Protéger les TPE et PME

Dans le même esprit, l’article 14 de la loi met en place un plafonnement des loyers des baux commerciaux à 3,50%. Les bailleurs pourront continuer d’indexer les loyers en utilisant l’indice des loyers commerciaux, mais sans dépasser 3,5% sur un an.

Toutefois, il ne concerne que les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Pour bénéficier de ce plafonnement, les chiffres d’affaires des sociétés concernées ne doivent pas excéder 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros de bilan annuel.