La justice commerciale pourrait être financée par les entreprises

Depuis lundi, le comité des États généraux de la justice a repris ses consultations des acteurs de la justice.

Plusieurs propositions du rapport, remis au président de la République le 8 juillet, font encore l’objet de débats.

Toutefois, l’idée de financer la justice commerciale par les entreprises est largement saluée et ne devrait pas être remise en question. Voici en quoi consisterait ce financement.

La clé d’une autonomie financière

« Cette justice en prise avec le réel expose une réalité qui fonctionne et qu’il faut reconnaître. L’intérêt du tribunal de commerce est de parler droit avec des personnes qui assument le partage de valeurs. La résolution decepartage de valeurs n’a pas à être supporté par l’ensemble de la communauté », indiquait l’avocat Olivier Fréget, membre du groupe de travail « Justice commerciale et sociale », lors d’une conférence organisée par le Cercle Montesquieu et l’Association française des juristes d’entreprise, le 12 septembre dernier.

Rebaptisé « tribunal des affaires économiques » avec un périmètre un peu élargie, le tribunal de commerce pourrait aussi obtenir, enfin, une autonomie financière.

« Aujourd’hui, nos juridictions ne disposent pas d’un budget propre. Pourtant, le taux d’appel des tribunaux de commerce est parmi les plus bas (14,5%) tout comme le taux d’infirmation en appel », précise Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris.

Un financement modulé

Ce financement prendrait la forme d’un timbre. Son prix serait modulé « non seulement en fonction du montant du litige, mais également en fonction de la capacité contributive du requérant », développent les auteurs du rapport.

Pour assurer l’accès à cette justice commerciale des plus petites sociétés, associations ou agriculteurs plus modestes, le prix du timbre, fixé par un barème, prendra en compte les situations des parties ainsi que leurs comportements durant les audiences.

« Il serait intéressant que les entreprises à forts enjeux contribuent davantage à l’économie de la justice, comme c’est le cas dans d’autres pays », confirme Paul-Louis Netter.

En cours de procédure, le juge pourrait aussi réduire le prix en cas de transaction ou de désistement. « Ce financement permettra de ne pas prolonger indûment les contentieux », considère Jean-Denis Combrexelle, président du groupe de travail des États généraux de la justice et directeur du cabinet du Garde des Sceaux.

Autre avantage, le prix plus ou moins élevé pousserait les entreprises à privilégier les règlements amiables de conflits, notamment la médiation.

« Nous ne pouvons pas penser une justice économique sans penser aux coûts de la procédure », insiste Olivier Fréget. Le droit de fin de procédure serait fixé par le juge en fonction du nombre d’écritures, de la durée de la mise en état, de l’existence d’un contrat de procédure et tiendrait compte du comportement des parties en vue d’un règlement diligent du litige.

De quoi responsabiliser tous les acteurs, en particulier les professionnels du droit.