Le 20 septembre, le Conseil d’État a établi que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constituait une liberté fondamentale. Une avancée importante.

Dans une ordonnance rendue le 20 septembre, la plus haute instance administrative a décidé d’ériger la protection de l’environnement en liberté fondamentale.

Chaque citoyen peut, désormais, saisir le tribunal administratif en urgence, grâce à la procédure de référé liberté, en cas d’atteinte à l’environnement.

Le juge aura alors deux jours pour y répondre et trancher, sous certaines conditions.

Une liberté fondamentale et constitutionnelle

Proclamé par l’article 1er de la Charte de l’environnement, « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » dispose d’une valeur constitutionnelle depuis 2005.

Le 20 septembre, le Conseil d’État l’a institué en liberté fondamentale. Elle peut, ainsi, justifier une procédure d’urgence en référé liberté, ce qui est une étape importante dans la lutte pour la protection de l’environnement.

Le référé-liberté, qu’est-ce que c’est ?

En vertu de l’ article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Jusqu’à présent, la procédure de référé liberté était surtout réservée aux atteintes au droit de grève, à la liberté de manifester ou bien encore au droit de la propriété privée.
« Lorsqu’il y avait une atteinte grave à l’environnement, il n’était pas possible de la contrer rapidement », explique Héloïse Aubret, avocate fondatrice de Greencode Avocats, à l’origine de cette procédure.

Les préjudices à l’environnement le justifient pleinement maintenant.

Le Conseil d’État affirme ainsi que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article
 ».

Une atteinte grave et urgente

Cependant, l’atteinte à l’environnement doit être grave et nécessiter des mesures de sauvegarde d’urgence.
« C’est le juge qui interprète au cas par cas la gravité et la nécessité de la situation », précise l’avocate, spécialiste du droit de l’environnement.

Dans cette affaire, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté. Les juges ont estimé que l’espèce protégée, située dans une haie qui devait être élaguée par le département, n’était pas suffisamment en danger pour justifier toute suspension des travaux.
« La sensibilité du milieu naturel, notamment biologique, au projet envisagé est modérée, et aucun enjeu de conservation notable n’a pu être identifié », indique la décision.

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