La rupture conventionnelle coûte plus cher à l’employeur dès ce 1er septembre. Voici la nouvelle version de cette séparation amiable.
Des modifications importantes sont à prévoir pour les ruptures conventionnelles dès ce 1er septembre.
Ces changements, issus de la réforme des retraites, concernent plusieurs aspects de la procédure.
L'unique contribution sociale de l'employeur
À partir de ce vendredi, la rupture conventionnelle va coûter plus cher à l’employeur.
Jusqu’à présent, l’indemnité de cette séparation à l’amiable était soumise à un forfait social de 20% à la charge de votre employeur et plafonnée à 87 984 euros.
Ce forfait social est remplacé par une contribution patronale unique de 30%.
Parallèlement, la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de départ à la retraite est réduite de 50 % à 30 %.
Avec ces mesures, prises dans le cadre de la réforme des retraites, l’exécutif compte doper l’emploi des seniors et éviter les ruptures conventionnelles signées en guise de pré-retraite.
Néanmoins, cette augmentation de la contribution sociale concerne toutes les ruptures conventionnelles, que vous soyez proche de la retraite ou non.
Une procédure inchangée
Le reste de la procédure de rupture conventionnelle ne change pas. Une telle séparation amiable ne signifie la fin automatique du contrat de travail.
Le processus de validation – c’est-à-dire l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail - peut prendre entre 40 à 45 jours.
Ce n’est qu’une fois homologuée que la rupture sera officiellement acceptée et que le contrat de travail pourra prendre fin.
Toutes les dissolutions de contrats de travail, sous forme de rupture conventionnelle, intervenant à partir de ce 1er septembre sont concernées.
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