Le Conseil d’État lève l’interdiction de la vente des fleurs de CBD dans une décision du 29 décembre. Aucun risque pour la santé n’est avéré.
La nouvelle réjouit les producteurs et commerçants de produits à base de fleurs de CBD ainsi que les consommateurs. Le Conseil d’État valide définitivement leur vente dans une décision rendue le 29 décembre.
Pas de risque pour la santé publique
D’après les juges « la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ».
Dans sa décision, la juridiction administrative précise que « les données scientifiques » récoltées durant l’instruction « ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC ». Et ajoute qu’« il existe ainsi des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérés comme des produits stupéfiants ».
La fin d’un flou juridique français
Avec ce constat, le Conseil d’État met fin à un flou juridique. En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé illégale l’interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, lui a emboîté le pas, considérant en juin que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France. Jusque là tout allait bien.
Le 30 décembre 2021, un arrêté interministériel avait autorisé « l’utilisation des fleurs et des feuilles des seules variétés de cannabis présentant une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, pour produire des extraits respectant eux-mêmes ce taux ».
Cependant, ce même texte interdisait dans le même temps, la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut » des mêmes variétés, quelle que soit la forme prise dans le produit fini, comme les tisanes, les huiles ou les cosmétiques au CBD. C’était à ne plus rien y comprendre.
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu cette interdiction par une ordonnance prise le 24 janvier. Il fallait, toutefois, que la juridiction s’exprime sur le fond de l’affaire.
C’est chose faite avec cette décision du 29 décembre. Elle autorise définitivement la vente des fleurs de CBD et rappelle aussi le taux de THC peut être contrôlé facilement grâce à des « tests rapides et peu coûteux ».
La lutte contre les stupéfiants ne peut donc pas être retenue comme un argument justifiant l’interdiction de la commercialisation des fleurs de CDB.
La balle dans le camp de l’Europe
Le feuilleton règlementaire de la commercialisation des produits alimentaires à base de CBD n’est pas pour autant complètement régler.
Dans un avis, rendu le 7 juin 2022, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) explique ne pas disposer d’assez d’éléments scientifiques pour accepter ou refuser la mise sur le marché de tels aliments.
Elle attend de la part des fabricants de plus amples informations avant de se prononcer de nouveau. De quoi perdre le consommateur sur le danger potentiel de consommer de tels aliments.
