L’administration fiscale récupère la TVA facturée à tort

Tout entrepreneur mentionnant la TVA sur une facture est redevable à l’administration fiscale, même lorsqu’elle ne devait pas être appliquée.

Dans une décision rendue le 2 février, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle un principe fiscal de base qui peut coûter cher à une entreprise.

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