L’administration fiscale récupère la TVA facturée à tort

Tout entrepreneur mentionnant la TVA sur une facture est redevable à l’administration fiscale, même lorsqu’elle ne devait pas être appliquée.

Dans une décision rendue le 2 février, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle un principe fiscal de base qui peut coûter cher à une entreprise.

Bien se renseigner sur les taxes

C’est une règle du Code général des impôts que chaque entrepreneur devrait avoir en tête au moment d’établir une facture.

D’après l’article 283 de ce Code, toute personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Et ce même lorsqu’elle a été versée à tort.

Dans une décision rendue le 2 février, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé à un magasin de ventes d’appareils électroménagers que la TVA d’une opération qui n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale.

Dans cette affaire, l’entreprise avait organisé des jeux de loto pour le compte de plusieurs associations et facturait ces prestations en mentionnant la TVA.

Or, l’organisation de jeux de hasard ou d’argent est une activité exonérée de TVA. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réclamé la TVA mentionnée sur les factures de la période contrôlée.

Bon à savoir : La TVA qui a grevé le prix d’une opération n’est déductible que dans le cas où cette opération est elle-même soumise à cette taxe.

Le juge a aussi précisé que l’entreprise ne peut pas bénéficier du droit à déduction de la TVA supportée au titre de ces opérations.