Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise maintenu

L’article 46 de la loi de finances pour 2023 maintient la prise en compte des dépenses de formations effectuées par le chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.

Voici comment en profiter.

Tous les chefs d'entreprise concernés

Ce crédit s’applique aux dépenses de formation des entrepreneurs individuels, professionnels, libéraux exerçant individuellement. Les gérants de sociétés SARL, SCP, EURL, SELARL, SELURL tout comme les présidents, directeurs généraux, administrateurs ou membres de sociétés par actions peuvent en profiter.

Il s’applique à toutes les dépenses de formations entrant de le champ d’application de la formation professionnelle continue. Il s’agit des formations relatives à la gestion d’entreprise ou d’autres plus spécifiques en lien direct avec votre profession, votre secteur d’activité, destinées à confirmer vos compétences et connaissances.

Un montant doublé pour les plus petits

Le crédit d’impôt pour formation correspondant au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic, selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffres d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions, la loi de finances pour 2023 a doublé le montant du crédit d’impôt.

Il est donc égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation, multiplié par deux.

Les démarches à suivre

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé au paiement de cet impôt au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Indiquez, ensuite, le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR). Pour finir, n’oubliez pas de joindre le formulaire dématérialisé n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.

Si vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu, la démarche est toute aussi fastidieuse. Il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat dans la case « autres imputations » de votre déclaration.
Ensuite, il est nécessaire d’y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôts et de reporter le montant de crédit sur la déclaration complémentaire de revenus n°204-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

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