Officiellement en ligne depuis le 16 novembre, le guichet unique devrait être utilisé obligatoirement par toutes les entreprises pour toutes leurs formalités dès le 1er janvier.
Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, le guichet unique qui « permet à toutes les entreprises de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie » est enfin en ligne.
Au 1er janvier 2023, il remplacera les 56 formulaires existants. Tous les professionnels devront l’utiliser pour toutes leurs démarches. Ce qui nécessite quelques changements dès à présent.
Du début à la fin de vie
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise et son domaine d’activité – artisanal, agricole, commercial, libéral – à partir de l’année prochaine vous serez tenu de déclarer sur le site du guichet unique l’ensemble de vos formalités au moment de la création de votre société et de son immatriculation.
Vous devrez aussi l’utiliser pour signifier toutes modifications relatives à votre établissement et son activité, tous changements concernant le ou les dirigeants et en cas de cessation.
C’est l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), chargé de ce guichet unique, qui fera le lien avec les organismes compétents comme l’Ursaff, l’Insee, etc.
Des services encore disponibles
La généralisation de ce guichet unique est progressive jusqu’au 1er janvier. Pendant cette période de transition, les services actuels restent disponibles. Voici, en fonction de votre situation, les sites internet à utiliser.
Si vous êtes marin, dirigeant d’association, vendeur à domicile, collaborateur occasionnel du service public, utilisateur du service régime simplifié pour les médecins remplaçants, rien ne change. Vous continuez d’utiliser les services du Centre de formalités des entreprises.
Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous serez ensuite redirigé en fonction de votre activité.
Si vous souhaitez déclarer un premier salarié ou la fin d’emplois, le site du Centre de formalités des entreprises reste accessible.
| À retenir : Si vous êtes un professionnel libéral, artisan ou artiste-arteur, vous pouvez d’ores et déjà utiliser le guichet unique. |
Des formalités conditionnées
La dématérialisation de toutes ces formalités sur le guichet unique nécessite de reformatés certaines informations.
L’adresse postale de votre entreprise, par exemple. Jusqu’à présent elle pouvait être saisir dans un champ libre. Avec le guichet unique, il faudra remplir plusieurs cases spécifiques comme le numéro de la rue, le complétement d’adresse, l’adresse, le code postale, etc.
Les saisies de l’objet social et des activités de la société pourraient tourner un peu plus au casse-tête. L’objet social devra tenir entre 280 à 500 caractères, il va falloir apprendre à être succinct.
Vous devrez aussi différencier votre activité principale des activités secondaires. Elles seront indiquées en utilisant les codes APE de l’INSEE sous peine de ne pas être reconnues par le guichet unique.
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