Le Conseil d’État précise l'articulation entre la communication d'informations relatives à l'environnement et le secret des affaires, dans une récente décision.
À l’occasion de la présentation du projet de la piscine EDF Orano La Hague, le Conseil d’État a fait le point sur les informations relatives à la protection de l'environnement protégées par le secret des affaires et celles qui devraient être publiques.
Les émissions de substances dans l’environnement
Dans cette affaire, l’association Réseau « Sortir du nucléaire » demandait à EDF la communication du dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles nucléaires usés.
L’entreprise leur avait donné une version partielle du dossier. Elle refusait d’informer l’association à propos des outils de surveillance mobilisés, de l’implantation du système de refroidissement et d’apport d’eau au nom du secret des affaires.
Dans une décision rendue le 15 mars dernier, le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement, pourtant approuvé par le tribunal administratif de Lyon.
« Lorsque la demande porte sur une information relative à des émissions de substances dans l’environnement, celle-ci peut être rejetée si sa consultation ou sa communication porterait atteinte à l’un des intérêts énumérés par ces dispositions, au nombre desquels figure la sécurité publique, mais non le secret des affaires », indiquent les juges.
En clair, les informations relatives à des émissions dans l’environnement ne sont pas protégées par le secret des affaires. « Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque les informations demandées se rapportent à des émissions dans l'environnement effectives ou prévisibles dans des conditions normales ou réalistes de fonctionnement de l'installation », insiste le Conseil d’État.
Avant d’ajouter que ce n’est pas le cas « des émissions susceptibles de résulter d’un accident éventuel, lesquelles présentent un caractère purement hypothétique ».
La prévalence de la sécurité publique
L’exception est de taille, pourtant ce n’est pas sur ce principe que la demande de l’association a été rejeté. Le Conseil d’État a préféré mettre en avant la sécurité publique.
Avec le secret des affaires, elle est le motif qu’une entreprise peut utiliser pour refuser de communiquer des informations relatives à des émissions dans l’environnement.
Le Conseil d’État relève : « EDF fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la divulgation de l’emplacement exact de ces équipements, strictement nécessaires au bon fonctionnement de la piscine, serait de nature à générer un risque accru d’actes de malveillance ».
La publication des informations demandées par Réseau « Sortir du nucléaire » serait susceptible de porté atteinte à la sécurité publique pour la plus haute juridiction administrative.
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