Face à la multiplication des applications de notation de produits, le Sénat veut améliorer l’information des consommateurs en les encadrant.
Vous faites peut-être partie des 25% des consommateurs à utiliser une application d’évaluation des produits lorsque vous faites vos courses. Ou des 92% d’utilisateurs de l’application Yuka à reposer le produit lorsqu’il est mal noté.
Ces applications fleurissent sur le marché. Au point d’attirer l’attention de la commission des affaires économiques du Sénat.
Parmi les 14 recommandations qu’elle a formulé dans le rapport « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion », une a retenu notre attention : celle de mieux encadrer ces applications grâce à une certification.
Cette certification publique serait chargée d’attester de la pertinence scientifique des critères d’évaluation et de leur pondération, ainsi que la fiabilité des bases de données utilisées.
Assurer une plus grande fiabilité des informations
Les sites et applications mobiles d’évaluation des produits, régulièrement mis à jour, devraient notamment pouvoir prévoir dans leur interface un onglet « réponse du fabricant » pour donner la parole à ce dernier. Elles devraient aussi indiquer de façon lisible sur quels sont les labels publics et signes officiels de la qualité et de l’origine (AB, Label Rouge, AOP/AOC, IGP, STG) dont le produit dispose.
Les sénateurs souhaitent aussi que ces acteurs n’attribuent une note que « lorsque l’information est suffisamment univoque pour être synthétisée par un index » et qu'ils privilégient « de façon systématique, plutôt qu’une note agrégeant diverses dimensions hétérogènes, la présentation de la note de chacune de ces dimensions. »
De leurs côtés, les fabricants devraient transmettre les informations de composition de leurs produits dans une base de données unique. Cette recommandation possède une limite de taille : le secret des affaires. Les fabricants ne rendront publiques que les informations que leurs concurrents ne pourront pas utiliser, ce qui limitera la transparence vis-à-vis des consommateurs.
Renforcer les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses
La mission d’information du Sénat préconise aussi de « redonner des moyens publics à la politique de protection du consommateur » afin d’éviter les nombreux scandales sanitaires.
« Seuls 145 inspecteurs sont dédiés au contrôle de l’information dans toute la France. Résultat de ces coupes budgétaires : les contrôles sont passés de 105 000 à 73 000 entre 2012 et 2021 », dénoncent Fabien Gay, François Férat et Florence Blatrix Contat, auteurs du rapport.
Ils ambitionnent de renforcer les effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CGCCRF) et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.
Surtout, la commission des affaires économiques entend étoffer le cadre légal des pratiques commerciales trompeuses et renforcer les sanctions en la matière.
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Bon à savoir : Les 14 recommandations du rapport d'information Recommandation n° 1 : mettre en place une certification publique des applications d’évaluation des produits. Recommandation n° 2 : publier, sous la responsabilité des ministères compétents, un guide de bonnes pratiques à destination des sites et applications d’évaluation des produits. Recommandation n° 3 : simplifier les informations figurant sur les produits ménagers. Recommandation n° 4 : en vue de la généralisation de l’affichage environnemental, privilégier des logos identiques pour les différentes catégories de biens et services concernés. Recommandation n° 5 : élaborer rapidement les profils nutritionnels prévus par le règlement (CE) n° 1924/2006. Recommandation n° 6 : encourager plus avant le développement de la dématérialisation des informations par la voie, notamment, de QR-codes. Recommandation n° 7 : rendre accessible dans les lieux de vente certaines des informations facultatives désormais consultables via le QR-code, pour les consommateurs souhaitant les connaître mais peu à l’aise avec les outils numériques. Recommandation n° 8 : anticiper au mieux l’obligation européenne à venir d’un affichage nutritionnel simplifié en défendant l’adoption du Nutri-Score, d’origine française, qui tient compte des spécificités de certains produits. Recommandation n° 9 : dans le cadre de la révision du règlement INCO, défendre une obligation plus large d’affichage de l’origine des produits alimentaires. Recommandation n° 10 : afin de clarifier l’affichage de l’origine des produits non-alimentaires, indiquer à proximité de la mention « Fabriqué en France » ou « Origine France » l’étape de transformation substantielle qui est effectivement réalisée en France. Recommandation n° 11 : fiabiliser et crédibiliser les labels et renforcer leur compréhension par les consommateurs. Recommandation n° 12 : pallier le manque d’information concernant les produits vendus en vrac. Recommandation n° 13 : renforcer la règlementation de certaines allégations pouvant être trompeuses, comme les termes « sans […] » et « naturel », sur l’ensemble des produits de grande consommation, en prévoyant un ensemble de critères communs et cumulatifs devant être remplis pour pouvoir les employer. Recommandation n° 14 : Agir plus résolument en faveur de l’éducation alimentaire et nutritionnelle à l’école. |
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