Les conditions de coupure d’électricité en cas d’impayés changent

À partir du 1er avril en cas de facture impayées, les fournisseurs d’énergie devront respecter une période d’alimentation minimale en électricité de 60 jours avant la coupure, mais pourront réduire jusqu’à 1kVA.

Une distinction sera faite entre les consommateurs disposant d’un compteur Linky et les autres.

Des délais maintenus

Actuellement, les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur date d’émission ou date limite de paiement.

Passé ce délai, le fournisseur d’énergie envoie un courrier de relance dans lequel il informe son client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire, sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité.

En règle générale, le délai supplémentaire accordée est de 15 jours. Cependant, les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ont droit à un délai supplémentaire de 30 jours.

À partir du 1er avril, selon un nouveau décret, ces ménages ne pourront pas subir de coupure de courant avant 60 jours.

Réduire avant de couper

Durant cette période, la fourniture d’électricité sera réduite jusqu’à 1kVA. Cette alimentation minimale maintiendra plusieurs usages essentiels de l’électricité, tels que l’éclairage, le fonctionnement d’équipements de cuisine (réfrigérateur, congélateur, etc.) ou la recharge d’appareils électroniques.

Pendant ces 60 jours, le fournisseur d’électricité devra contacter au moins deux fois le client, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture.

En cas de non réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier le contrat à condition de prévenir par courrier 20 jours à l’avance.

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