Les congés payés sont acquis, même en arrêt maladie

Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des jours de congés, sans limite de temps.

Ces cinq arrêts de la Cour de cassation vont faire date. Être en arrêt maladie n’interrompt pas l’acquisition de congés payés, même si le Code du travail dit le contraire. La plus haute juridiction judiciaire met, ainsi, le droit français en conformité avec le droit européen.

Ces décisions du 13 septembre s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladies, mais aussi et surtout, aux arrêts maladies actuellement en cours et passés. Explications.

Pas de limite dans le temps

Concrètement, le Code du travail prévoit que « le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquiert pas de droit à congé payé pendant son arrêt ». Et ce qu’il soit arrêté à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Cependant, l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.

La Cour de cassation se réfère à ce texte pour décider que « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».

Dans l’un de ces arrêts, les juges introduisent un autre changement majeur.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle « le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ». Fini la limite de temps posée par le Code du travail. Là encore, la Cour de cassation fait primer la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Donner les moyens de poser les congés

Toutefois, la juridiction rappelle qu’il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés. C’est ce qui est couramment appelé la prescription de congés payés.

Interrogé sur le point de départ de cette prescription, dans l’un de ces arrêts du 13 septembre, la Cour de cassation s’appuie encore une fois sur le droit européen pour prendre sa décision. L’employeur doit donner les moyens à son salarié de poser ses congés.

Tant que ce n’est pas le cas, le salarié continue de les cumuler. « Le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé », indique l’arrêt.