Les copropriétaires, mauvais payeurs, bientôt interdits de vote aux AG ?

Et si le propriétaire cumulant deux trimestres de charges impayés était privé de son droit de vote aux assemblées générales de copropriété ?

C’est la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 21 février, par vingt-sept députés Les Républicains.

Mieux conserver les immeubles

Les copropriétaires étant solidaires, les dettes des uns pèsent sur les autres.

Plus globalement, de nombreux impayés empêchent le financement de travaux parfois indispensables au bon entretien de l’immeuble. Et le vote du budget de la copropriété s’effectue souvent en fonction des dettes de chaque propriétaire.

Avec ce texte, les députés affichent leur volonté de conserver les immeubles et de limiter les dettes des copropriétés. « Selon le registre national des copropriétés de l’Agence nationale de l’habitat, le taux de charges de copropriétés impayés en France en mars 2022, était de 20 %, avec deux tiers des impayés concentrés dans 16 % des copropriétés », précise l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Deux trimestres d’impayés

Les vingt-sept députés Les Républicains proposent donc de priver de droit de vote aux assemblées générales, les copropriétaires cumulant deux trimestres de charges impayés et ce jusqu’à ce qu’ils règlent leurs dettes.

Le premier alinéa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis serait alors complété de l’article unique de cette proposition de loi : « Tout copropriétaire qui, à la date de la convocation de l’assemblée générale, n’a pas payé deux appels de charges trimestrielles consécutifs ou plus, ne peut prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale ».

Cet article ne dit rien des conséquences pratiques de l’interdiction de vote et notamment de la validité des décisions prises en assemblée générale en cas de contestation des charges, par exemple.

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